Règlement (UE) 2022/2475 du 16 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2475 du Conseil du 16 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine |
Décisions • 2
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[…] 137 En outre, le 16 décembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2479, modifiant la décision 2014/145 (JO 2022, L 322 I, p. 687), et le règlement (UE) 2022/2475, modifiant le règlement n o 269/2014 (JO 2022, L 322 I, p. 315), qui prévoient une dérogation au gel des fonds et des ressources économiques lorsque des transactions sont nécessaires à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de produits agricoles et alimentaires.
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[…] 129 En outre, le 16 décembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2479, modifiant la décision 2014/145 (JO 2022, L 322 I, p. 687), et le règlement (UE) 2022/2475, modifiant le règlement n o 269/2014 (JO 2022, L 322 I, p. 315), qui prévoient une dérogation au gel des fonds et des ressources économiques lorsque des transactions sont nécessaires à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de produits agricoles et alimentaires.
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 14 avril 2025, n° 25/00552
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre referes, 15 mai 2024, n° 24/01226
- Tribunal administratif de Lyon, 21 janvier 2025, n° 2410679
- Article L442-1 du Code de commerce
- OXYVIE (MORAINVILLIERS, 432773265)
- Article R4228-20 du Code du travail
- CERAS COMPAGNIE ELECTRICITE DE RESEAU AERIEN ET SOUTERRAIN (GRADIGNAN, 330665498)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 11 janvier 2024, n° 23/09911
- Redressement judiciaire AUBY (59950)
- REACTIS (AIX-EN-PROVENCE, 438101750)
- ETABLISSEMENTS CABROL ALAIN (SAINT-SALVY-DE-LA-BALME, 413202383)
- Tribunal administratif de Versailles, 22 avril 2024, n° 2400637
- Tribunal administratif de Nantes, 14 février 2025, n° 2402403
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 mai 2017, n° 16/03251
- A CHACUN SA TOITURE (METZ, 821360252)
- Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 27 février 2018, n° 2018P00140
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi référé, 23 janvier 2024, n° 23/00549
- Règlement (UE) 491/2010 du 4 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
- Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12 juin 2023, n° 21MA03814
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 28 novembre 2024, n° 24/04534