Désistement 22 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 22 avr. 2024, n° 2400637 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2400637 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier et 24 février 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de l’Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, Mme B déclare vouloir annuler la procédure en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, conseiller, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, Mme B a déclaré vouloir annuler la procédure en cours. Par suite, elle doit être considérée comme se désistant de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohesion des territoires.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 22 avril 2024.
Le magistrat désigné,
signé
Steven MaljevicLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohesion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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