Règlement (UE) 329/2010 du 21 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 avril 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 avril 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 329/2010 de la Commission du 21 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Entreprises en difficulté MELESSE (35520)
- Cour d'appel de Chambéry, Expropriation, 17 avril 2025, n° 24/00004
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 9 décembre 2024, n° 23/08080
- ZC (PARIS 5, 852543685)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 17 octobre 2024, n° 24/03351
- BCE ASSOCIES (LYON, 881084750)
- Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 4 mars 2025, n° 2101480
- AVICLEAN REUNION (SAINTE-MARIE, 824756514)
- RELEVE AUTOS (FIRMINY, 888926821)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 mars 2022, n° 18/00514
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 10 janvier 2017, n° 15/01173
- BH TRANSPORT (COLOMBES, 827544321)
- LEADER UNDERWRITING (EPONE, 750686941)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1972, 70-14.029, Inédit
- A'LACOR (RIVESALTES, 827823162)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 8 juillet 2024, n° 24/50948
- SUSHI LIN (838010643)
- Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958
- DL PROPRETE (COLOMBELLES, 531739241)
- Article L124-3 du Code des assurances