Règlement (CEE) 1451/76 du 22 juin 1976Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juin 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juin 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juin 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1451/76 du Conseil, du 22 juin 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 557/76 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole |
Décisions • 5
—
[…] Que le reglement n 1451/76 du conseil , du 22 juin 1976 , modifiant le reglement n 557/76 ( jo n l 163 , p.5 ) a encore , considerant que l ' exercice massif du droit d ' annulation en cause ' peut , dans certains cas , etre susceptible de constituer une gene serieuse pour une bonne gestion communautaire d ' un marche agricole determine ; qu ' il apparait souhaitable , dans ces conditions , de prevoir que ce droit puisse etre substitue par un autre consistant dans la compensation du desavantage subi ' , ajoute un nouvel alinea a l ' article 5 , paragraphe 2 , du reglement n 557/76 , portant : ' il peut etre prevu que ce desavantage soit compense par une mesure appropriee.Dans ce cas , les dispositions visees au premier alinea ne s ' appliquent pas ; '
—
[…] Parce qu'il craignait que l'exercice massif de droits d'annulation puisse constituer une gêne sérieuse pour la bonne gestion communautaire de certains marches agricoles — crainte qui, pour ce qui a trait au marché du sucre, découlait de la chute des prix sur le marché mondial et par conséquent d'une hausse considérable des taux de restitutions, le Conseil a promulgué, le 22 juin 1976, le règlement no 1451/76 (JO no L 163 du 24. 6. 1976, p. 5), modifiant le règlement no 557/76. Selon ce règlement, un alinéa a été ajouté à l'article 5, paragraphe 2, du règlement no 557/76, qui précise:
—
[…] 5 que ledit deuxieme paragraphe a encore ete modifie par le reglement ( cee ) no 1451/76 du conseil du 22 juin 1976 ( jo no l 163 , p . 5 ) , qui , ' considerant que l ' exercice massif ( du droit a l ' annulation ) peut , dans certains cas , etre susceptible de constituer une gene serieuse pour une bonne gestion communautaire d ' un marche agricole determine ' , a ajoute a l ' article 5 , paragraphe 2 , ci-dessus cite , l ' alinea suivant : ' il peut etre prevu que ce desavantage soit compense par une mesure appropriee . dans ce cas , les dispositions visees au premier alinea ne s ' appliquent pas ' ;
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