Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité d’étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l’État membre requis, à la partie qui demande l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans un autre État membre.
Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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Décisions • 5
[…] Par conclusions communiquées par voie électronique le 13 octobre 2025, la société Banco [Localité 8] Vizcaya Argentaria SA demande, au visa du Règlement Bruxelles 1 Bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, des articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du code de procédure civile, à la cour de :
[…] Par des conclusions d'incident, notifiées au RPVA le 28 octobre 2024, selon les moyens de fait et de droit exposés, la société de droit espagnol BANCO [Localité 4] VIZCAYA ARGENTARIA S.A a demandé au Juge de la mise en état au visa du Règlement Bruxelles 1 Bis n°1215/2012 du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du code de procédure civile, les articles 1968 et 1902 du code civil espagnol, de :
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 8 mars 2018, n° 16/16801
[…] A titre principal, ils précisent tout d'abord que la clause attributive de compétence prévue à l'article XX du contrat de prêt et à l'article 56 du contrat de vente en l'état futur d'achèvement doit être écartée, en application du Règlement (UE) n° 1215/2012 dans la mesure où ils sont des consommateurs au sens de la Section 4 de ce Règlement, où le tribunal compétent est déterminé à l'article 18 du Règlement et où la validité d'une clause attributive s'apprécie au regard de l'article 19 du Règlement. […]
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