Règlement (CEE) 1420/70 du 17 juillet 1970 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état
Règlement (CEE) 1420/70 du 17 juillet 1970 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état
Version18 juillet 1970
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juillet 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1420/70 de la Commission, du 17 juillet 1970, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-44/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH contre Conseil et Commission des Communautés européennes, 8…
—
[…] C'est ainsi que la requérante estime que, puisque les règlements no 1201/70 de la Commission du 26 juin 1970 (JO 1970, no L 140, p. 12) et no 1420/70 de la Commission du 17 juillet 1970 (JO 1970, no L 157, p. 16) exigeaient pour l'octroi de restitutions à l'exportation de beurre vers la Roumanie la preuve de l'importation définitive, et comme les règlements no 914/71 de la Commission du 30 avril 1971 (JO 1971, […]
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Version du 18 juillet 1970 • À jour
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