Règlement (UE) 107/2013 du 5 février 2013 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en mélamine des aliments en conserve pour animaux de compagnie
Règlement (UE) 107/2013 du 5 février 2013 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en mélamine des aliments en conserve pour animaux de compagnie
Version26 février 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 février 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 février 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 107/2013 de la Commission du 5 février 2013 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en mélamine des aliments en conserve pour animaux de compagnie Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 01, 26 juin 2013, n° 2013F00399
—
[…] Montants exprimés en Euros […]. Total débit Paiements 01/07/2013 | 13038737 | Règlement 57.00 D1/07/2013 | 13038737 | Décision de jonction Tablaeu (114+116) 57.00 57.00 Solda fiche 0.00 HT 47.66 0.00 47.66 au 01/07/2013 TVA 9.34 0.00 9.34 TTC 57.00 57.00 57.00
Commentaire • 1
1. Teneurs maximales en mélamine
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Texte du document
Version du 26 février 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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