Règlement (CE) 491/95 du 3 mars 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 mars 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mars 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mars 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 491/95 de la Commission du 3 mars 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3600/92 et le règlement (CE) n° 933/94, notamment aux fins de l'intégration des autorités publiques désignées et des producteurs d'Autriche, de Finlande et de Suède dans la mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques |
Décision • 1
—
[…] 14 – Ce premier tiret découle du règlement (CE) n° 491/95 de la Commission, du 3 mars 1995, modifiant le règlement n° 3600/92 et le règlement n° 933/94 (JO L 49, p. 50). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/79/CE de la Commission (2), et notamment son article 8 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3), et notamment son article 5 paragraphes 2 et 5,
considérant toutefois qu'il doit également être tenu compte, dans la réattribution, de la nécessité de réserver à un même État membre l'évaluation des substances présentant des propriétés similaires, mais aussi de faire en sorte que toutes les substances, après réattribution, soient examinées par un État membre rapporteur désigné qui a autorisé la substance;
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