Rupture abusive du contrat de travail
Décisions
[…] selon les pièces de la procédure, M. X…, engagé par la société Engineering Sigle à partir du 19 juin 1981 pour la durée d'un chantier, a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 27 octobre 1981 au 30 mars 1982 ; qu'à l'issue de cet arrêt de travail, la société ne l'a pas repris à son service ; que le conseil de prud'hommes qu'il a alors saisi lui a alloué une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; que, sur l'appel formé par lui contre cette décision, l'arrêt attaqué (Paris, […]
[…] Jacques D… a été engagé le 18 avril 1973 par les établissements B… ; que le 1 er décembre 1982, il a été victime d'un accident de travail et que la date de consolidation des blessures a été fixée au 30 mai 1983 ; que du 1 er août au 19 septembre 1983, […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail n'étant pas applicables à M. D…, son licenciement devait être apprécié dans les conditions du droit commun et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, de complément d'indemnité de licenciement et de primes de fin d'année ou de vacances, alors, […]
Ne motive pas sa décision le conseil de prud'hommes qui pour condamner un employeur à verser à sa salariée un complément d'indemnités de licenciement, une somme représentant le montant des heures chômées par celle-ci et des dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail se borne à affirmer que l'employeur n'avait pas versé la totalité de l'indemnité de licenciement due, que les parties n'avaient pas été d'accord pour une réduction de l'horaire et qu'il y avait eu rupture abusive du contrat de travail.
Si les intérêts moratoires en peuvent courir sur les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail avant la date de la décision qui les a alloués, les intérêts moratoires sur l'indemnité de congé payé et sur l'indemnité compensatrice de préavis, dettes que le juge ne fait que constater, […] defaut de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale : attendu que m x… fait enfin grief a l'arret attaque de n'avoir pas assorti la condamnation de la societe au paiement de diverses indemnites de rupture des interets de droit a compter du jour de la demande ainsi qu'il l'avait reclame dans ses conclusions ;
Si le défaut d'entretien préalable antérieur à l'envoi de la demande d'autorisation administrative de licenciement pour motif économique, peut donner lieu à la réparation prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail en cas d'irrégularité de forme, il ne saurait en revanche fonder une condamnation à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail par application de l'article L. 321-12 dudit code. Encourt donc la cassation l'arrêt qui déclare abusif un licenciement pour motif économique au motif essentiel que la demande d'autorisation n'avait pas été précédée d'un entretien préalable.
[…] accessoires de salaires, remboursement de frais et toutes indemnités, sans y inclure les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, décide, […] d'une part, il suffit, pour qu'un reçu pour solde de tout compte puisse être opposé à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, que le paiement d'une indemnité de ce chef ait été envisagé lors de sa signature sans qu'il soit nécessaire que les sommes versées au salarié comportent l'indemnisation afférente au prétendu caractère abusif de la rupture ; […] sans égard pour la formulation générale adoptée, qu'aucun autre élément n'avait été envisagé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-7 du Code du travail ; alors que, […]
[…] Attendu que pour débouter de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail M me X…, qui faisait valoir que n'était pas applicable à sa situation l'avenant du 19 octobre 1978 déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi le 3 janvier 1979, postérieurement à son engagement, […] conformément à l'article 1134 du Code civil, puisqu'aux termes du contrat conclu le 27 octobre 1978, elles s'étaient référées expressément à l'article 26 de la convention dans sa nouvelle rédaction fixant à un an la durée du stage ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, […]
Selon les énonciations du paragraphe n° 28 de la documentation administrative de base référencée 5 F-1144 : « lorsqu'il y a rupture abusive du contrat de travail, […] dans son paragraphe n° 4, précise que la réparation du préjudice subi par le salarié en cas de rupture abusive du contrat de travail est prévue par les articles L. 122-14-4 et L.122-14-5 du code du travail. […] que, si les prestations énumérées dans la première facture ne peuvent être rattachées exclusivement au litige devant le conseil de prud'hommes, les autres factures précisent que leur montant doit être réparti à égal montant entre le contrat de travail et la licence de savoir-faire ; que, dès lors, M. […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la constatation par la cour, conformément aux écritures de la cause, d'une démission concomitante à une grave accusation, elle-même accompagnée des perspectives d'une plainte proférée par l'employeur nécessitait une appréciation du bien ou du mal fondé de ce qui avait été ainsi la cause de la rupture du contrat de travail sur l'initiative de l'employée ; qu'en s'abstenant délibérément de cet examen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail ;
Ne constitue pas une rupture abusive du contrat de travail la rupture intervenue ,à l'initiative de l'employeur,quelques jours avant la fin de la période d'essai renouvelée dès lors que l'employeur à mis fin à la relation contractuelle après avoir laissé une seconde chance à l'employé ayant expréssement accepté le renouvellement de la période d'essai, […] section activités diverses, en date du 22 septembre 2000, dont le dispositif est le suivant : Juge la rupture du contrat de travail de M me X… Y… abusive et condamne la SARL SINE QUA NON prise en la personne de son représentant légal en exercice à lui payer : – 32.430
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Commentaires
Legal Alert, 17 juillet 2019 – La cour de cassation valide le barème d'indemnisation prud'homal de la rupture abusive du contrat de travail. Après de nombreuses contestations par les conseils des prud'hommes sur l'application du barème d'indemnisation, introduit par les ordonnances Travail du 23 septembre 2017, la Cour de cassation a rendu aujourd'hui un avis aux termes duquel le barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, est bien conforme aux conventions européennes et internationales. Nos avocats spécialisés en droit social, vous décryptent le tout en détail
Lire la suite…Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, […] de la solidarité et de la ville sur le mécontentement et les inquiétudes légitimes des employeurs qui ont eu recours de bonne foi au Contrat Nouvelle Embauche (CNE) après sa mise en place en août 2005. […] En effet, […] et plusieurs décisions de justice ont considéré comme abusives les ruptures de ce contrat de travail durant la période de consolidation de deux ans, […] d'un régime fiscal et social identique â celui de l'indemnité légale de licenciement mentionnée â l'article L. 122-9 […] S'agissant des demandes en recours en indemnisation devant l'État formulées par les employeurs à l'issue d'une condamnation pour rupture abusive du contrat de travail par les conseils de prud'hommes à indemniser leurs anciens salariés, […]
Lire la suite…La lettre de rupture de contrat de travail doit être signée, mais pas par n'importe qui, y compris en période d'essai et/ou un contrat d'alternance. […] Dans le cas contraire, il s'agit d'abus de droit, qui pourrait ouvrir la voie à une action en réparation civile et/ou aurait matière à poursuivre. […]
Lire la suite…L'exigence de la qualité du signataire de la lettre de rupture de contrat de travail et la responsabilité du signataire. La question de la qualité du signataire de la lettre de fin de contrat de travail est importante, non seulement en ce qu'elle interpelle les conditions de qualité et de pouvoir du signataire, mais aussi parce qu'une telle situation est constitutive d'abus de droit, inférant le régime de la responsabilité du commettant du fait du préposé. […]
Lire la suite…Cass. soc. 13 septembre 2017, n°16-13.578 En l'espèce, un salarié a saisi le Conseil de prud'hommes afin de voir son CDD requalifié en CDI et sollicitait des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et pour rupture abusive du contrat de travail. […] Compte tenu de la requalification de son CDD en CDI la procédure de licenciement n'avait, certes, pas été respectée, et faute de lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse. […] La chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé l'arrêt de la Cour d'appel s'agissant de l'irrégularité de la procédure, mais l'a censuré concernant la rupture abusive. […]
Lire la suite…[…] en l'occurrence un joueur de rugby, considérant que le club recruteur ne donnant pas suite à sa promesse d'embauche, et peu importe que le joueur l'ait contresigné à la suite de cette rétractation, il s'agissait d'une rupture abusive du contrat de travail constitué par cette promesse. Solution classique. […] de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur » ; « Attendu, en revanche, que la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Article L1237-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.
Article L6222-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, […] Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, […]
Article L1237-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants : 1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ;
Article L122-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat
Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement un contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les trois cas suivants : 1. Quand il est démontré qu'il est intervenu dans la rupture ;
Article L122-32 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
- CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
- Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat
Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement un contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les trois cas suivants : 1° Quand il est démontré qu'il est intervenu dans la rupture ;
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L1225-34 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 6 : Démission
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Article R4623-20 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article L2412-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
- Article 388-1 du Code civil
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 22 janvier 2018, n° 17/00237
[…] absence de contrepartie financière à une clause de non-concurrence ; remise tardive de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail ; […] Elle vient cette fois de se prononcer sur le cas d'une rupture abusive du contrat de travail. […] Rupture abusive du contrat de travail : le préjudice du salarié est automatique Dans cette affaire, […] En effet, il aurait fallu que le salarié prouve un préjudice et l'évaluer or, en l'espèce, la cour d'appel a estimé que ce n'est pas le cas. […] Besoin d'aide dans votre procédure de licenciement ou de rupture du contrat de travail ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ». […]
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