Rupture abusive du contrat de travail
Décisions
[…] X…, engagé par la société Engineering Sigle à partir du 19 juin 1981 pour la durée d'un chantier, a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 27 octobre 1981 au 30 mars 1982 ; qu'à l'issue de cet arrêt de travail, la société ne l'a pas repris à son service ; que le conseil de prud'hommes qu'il a alors saisi lui a alloué une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; que, sur l'appel formé par lui contre cette décision, l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1986), relevant que, malgré un renvoi contradictoire, il ne comparaissait pas à l'audience et n'avait pas fait connaître les moyens qu'il entendait invoquer à l'appui de son appel, a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Attendu que M.
[…] D…, son licenciement devait être apprécié dans les conditions du droit commun et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, de complément d'indemnité de licenciement et de primes de fin d'année ou de vacances, alors, selon le moyen, premièrement, que le certificat d'arrêt de travail du 19 octobre 1983 établissait de manière claire et précise que l'arrêt de travail était la suite de l'accident de travail dont M.
[…] Attendu que, pour condamner mme y… a payer a mme x… qui, entree a son service en 1975, avait ete licenciee le 1er mars 1979, un complement d'indemnites de licenciement, une somme representant le montant des heures chomees par celle-ci et des dommages-interets pour rupture […] abusive du contrat de travail, le jugement attaque s'est borne a affirmer que mme y… n'avait pas verse la totalite de l'indemnite de licenciement due, que les parties n'avaient pas ete d'accord pour une reduction de l'horaire et qu'il y avait eu rupture abusive du contrat de travail;
Si les intérêts moratoires en peuvent courir sur les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail avant la date de la décision qui les a alloués, les intérêts moratoires sur l'indemnité de congé payé et sur l'indemnité compensatrice de préavis, dettes que le juge ne fait que constater, […] Attendu que m x… fait encore grief a l'arret attaque d'avoir condamne la societe a lui payer a titre de dommages-interets pour rupture […] abusive du contrat de travail, une somme limitee a trois mille francs en reparation de son seul prejudice moral, alors que, dans des conclusions delaissees, […]
Si le défaut d'entretien préalable antérieur à l'envoi de la demande d'autorisation administrative de licenciement pour motif économique, peut donner lieu à la réparation prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail en cas d'irrégularité de forme, il ne saurait en revanche fonder une condamnation à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail par application de l'article L. 321-12 dudit code. Encourt donc la cassation l'arrêt qui déclare abusif un licenciement pour motif économique au motif essentiel que la demande d'autorisation n'avait pas été précédée d'un entretien préalable.
[…] contenait cependant l'énumération des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et toutes indemnités, sans y inclure les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, décide, à bon droit, […] formulation générale adoptée, qu'aucun autre élément n'avait été envisagé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-7 du Code du travail ; alors que, d'autre part, […] qu'en affirmant que ce reçu n'envisageait que le paiement d'éléments de salaire précisément désignés démontrant ainsi qu'aucun autre élément n'avait été envisagé lors de sa rédaction, tels que des dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ;
[…] plus favorables à la salariée, encourt la cassation l'arrêt qui déboute une salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en se fondant sur un avenant à la convention collective qui n'a été déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi qu'après l'engagement de la salariée, au motif que cet avenant fait la loi des parties qui s'y sont référées dans leur convention. . […] conformément à l'article 1134 du Code civil, puisqu'aux termes du contrat conclu le 27 octobre 1978, […] relatives à la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 17 février 1982, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; […]
Selon les énonciations du paragraphe n° 28 de la documentation administrative de base référencée 5 F-1144 : « lorsqu'il y a rupture abusive du contrat de travail, […] dans son paragraphe n° 4, précise que la réparation du préjudice subi par le salarié en cas de rupture abusive du contrat de travail est prévue par les articles L. 122-14-4 et L.122-14-5 du code du travail. […] que, si les prestations énumérées dans la première facture ne peuvent être rattachées exclusivement au litige devant le conseil de prud'hommes, les autres factures précisent que leur montant doit être réparti à égal montant entre le contrat de travail et la licence de savoir-faire ; que, dès lors, M.
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la constatation par la cour, conformément aux écritures de la cause, d'une démission concomitante à une grave accusation, elle-même accompagnée des perspectives d'une plainte proférée par l'employeur nécessitait une appréciation du bien ou du mal fondé de ce qui avait été ainsi la cause de la rupture du contrat de travail sur l'initiative de l'employée ; qu'en s'abstenant délibérément de cet examen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109 du Code
Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qui n'a pas été dénoncé dans le délai de 2 mois fait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. […] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 juillet 1986), que M. X…, engagé le 30 avril 1981, par le groupement d'intérêt économique Unidécor (GIE), en qualité de collaborateur avec le statut de cadre, puis titularisé comme adjoint à la direction des achats, a été licencié par lettre du 16 novembre 1981 avec un préavis de trois mois ; qu'il a signé le 29 janvier 1982, le reçu pour solde de tout compte et a, ensuite, fait citer son ancien employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
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Commentaires
Legal Alert, 17 juillet 2019 – La cour de cassation valide le barème d'indemnisation prud'homal de la rupture abusive du contrat de travail. Après de nombreuses contestations par les conseils des prud'hommes sur l'application du barème d'indemnisation, introduit par les ordonnances Travail du 23 septembre 2017, la Cour de cassation a rendu aujourd'hui un avis aux termes duquel le barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, est bien conforme aux conventions européennes et internationales. Nos avocats spécialisés en droit social, vous décryptent le tout en détail
Lire la suite…Bonsoir, Cadre, j'ai reçu par courriel mon contrat de travail signé, début juin 2011, après avoir passé plusieurs entretiens. […] Afin de pourvoir le poste, j'ai également initié une prévisite médicale de reprise auprès de la médecine du travail. […] Je cherche à savoir, outre le fait que nous sommes bien dans le cadre d'une rupture abusive sans cause réélle et sérieuse, s'il existe des jurisprudences ayant déjà traité ce type de cas. […]
Lire la suite…Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, […] de la solidarité et de la ville sur le mécontentement et les inquiétudes légitimes des employeurs qui ont eu recours de bonne foi au Contrat Nouvelle Embauche (CNE) après sa mise en place en août 2005. […] En effet, […] et plusieurs décisions de justice ont considéré comme abusives les ruptures de ce contrat de travail durant la période de consolidation de deux ans, […] d'un régime fiscal et social identique â celui de l'indemnité légale de licenciement mentionnée â l'article L. 122-9 […] S'agissant des demandes en recours en indemnisation devant l'État formulées par les employeurs à l'issue d'une condamnation pour rupture abusive du contrat de travail par les conseils de prud'hommes à indemniser leurs anciens salariés, […]
Lire la suite…La lettre de rupture de contrat de travail doit être signée, mais pas par n'importe qui, y compris en période d'essai et/ou un contrat d'alternance. […] Dans le cas contraire, il s'agit d'abus de droit, qui pourrait ouvrir la voie à une action en réparation civile et/ou aurait matière à poursuivre. […]
Lire la suite…L'exigence de la qualité du signataire de la lettre de rupture de contrat de travail et la responsabilité du signataire. La question de la qualité du signataire de la lettre de fin de contrat de travail est importante, non seulement en ce qu'elle interpelle les conditions de qualité et de pouvoir du signataire, mais aussi parce qu'une telle situation est constitutive d'abus de droit, inférant le régime de la responsabilité du commettant du fait du préposé. […]
Lire la suite…Cass. soc. 13 septembre 2017, n°16-13.578 En l'espèce, un salarié a saisi le Conseil de prud'hommes afin de voir son CDD requalifié en CDI et sollicitait des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et pour rupture abusive du contrat de travail. […] Compte tenu de la requalification de son CDD en CDI la procédure de licenciement n'avait, certes, pas été respectée, et faute de lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse. […] La chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé l'arrêt de la Cour d'appel s'agissant de l'irrégularité de la procédure, mais l'a censuré concernant la rupture abusive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Article L1237-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Article L1237-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants : 1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ;
Article L1243-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Article L1237-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
[…] Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. […]
Article L1234-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Article L1471-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre VII : Prescription des actions en justice
- Chapitre unique
[…] Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. […]
Article L1237-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article L6222-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, […] Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, […]
Article L1243-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de notification de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Motifs de licenciement non justifiés
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Absence de préavis en raison de la faute grave
[…] absence de contrepartie financière à une clause de non-concurrence ; remise tardive de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail ; […] Elle vient cette fois de se prononcer sur le cas d'une rupture abusive du contrat de travail. […] Rupture abusive du contrat de travail : le préjudice du salarié est automatique Dans cette affaire, […] En effet, il aurait fallu que le salarié prouve un préjudice et l'évaluer or, en l'espèce, la cour d'appel a estimé que ce n'est pas le cas. […] Besoin d'aide dans votre procédure de licenciement ou de rupture du contrat de travail ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ». […]
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