Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 12
En cas de création d'une chambre de proximité, les procédures en cours devant le tribunal judiciaire à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal judiciaire.
Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.
Les parties ayant comparu devant le tribunal judiciaire sont informées, par ce dernier ou par la chambre de proximité, qu'il leur appartient, sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 212-17-1-1, d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre de proximité à laquelle la procédure a été transférée.
[…] M. [B] et Mme [W] soulèvent l'incompétence du président du tribunal judiciaire statuant en référé pour statuer sur la demande d'expertise formée par Mme [S] alors que si aux termes de l'article R 211-3-4 du code de l'organisation judiciaire, […] seule la chambre de proximité qui lui est rattachée a vocation à connaître des affaires relatives au bornage en application de l'article L 212-8 du même code et du tableau IV-II qui lui est annexé et qu'il en est de même pour les actions relatives à la distance prescrite pour les plantations. […] encore faut-il qu'elles aient été prévues règlementairement et que leurs compétences matérielles aient été fixées par décret en application des articles R. 212-18, […]
[…] I. 188, obs. R. […] Selon l'article R212-18 du Code de l'organisation judiciaire, un tribunal de grande instance peut comprendre des chambres détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles et pénales. […] Le lien étroit entretenu entre le tribunal de grande instance et ses chambres détachées se manifeste encore au travers des articles R212-20 et R 212-21 du Code de l'organisation judiciaire qui achèvent de démontrer qu'il ne peut s'agir de juridictions limitrophes.
[…] I. 188, obs. R. […] Selon l'article R212-18 du Code de l'organisation judiciaire, un tribunal de grande instance peut comprendre des chambres détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles et pénales. […] Le lien étroit entretenu entre le tribunal de grande instance et ses chambres détachées se manifeste encore au travers des articles R212-20 et R 212-21 du Code de l'organisation judiciaire qui achèvent de démontrer qu'il ne peut s'agir de juridictions limitrophes.
Aux termes de l'article R. 721-1 du code de l'organisation judiciaire, des conjoints ne peuvent être simultanément membres d'une même cour d'appel en quelque qualité que ce soit, […] § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Sur le cas de l'exception d'irrégularité tenant au fait qu'un des magistrats de la Chambre d'une Cour d'appel avait jugé l'affaire comme juge des référés, voir le mot "Cour d'appel". […] Le siège et le ressort géographique des chambres détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de procédure civile (articles R212-18 et D212-19). […] articles L212-1, R212-3 et s., R221-1. […]
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