Règlement (CE) 430/1999 du 26 février 1999
Règlement (CE) 430/1999 du 26 février 1999
Version1 mars 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 février 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 430/1999 de la Commission du 26 février 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire |
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Décision • 1
1. CJCE, n° T-392/02, Ordonnance du Tribunal, Solvay Pharmaceuticals BV contre Conseil de l'Union européenne, 11 avril 2003
—
[…] 57 Étant donné que règlement litigieux a pour objet exclusif le retrait de l'autorisation de mise sur le marché de l'additif nifursol, dont la requérante est le seul titulaire, et que celle-ci est également, tel que cela ressort de l'annexe I du règlement n° 430/1999, le «responsable pour sa mise en circulation» (voir points 6, 7 et 10 ci-dessus), il apparaît, à première vue, même si ce règlement devait être regardé comme un acte de portée générale, que la requérante doit être considérée comme directement et individuellement concernée par celui-ci (voir, en ce sens, arrêts Pfizer Animal Health/Conseil, précité, points 81 à 106, et Alpharma/Conseil, précité, points 73 à 98).
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Version du 1 mars 1999 • À jour
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