Règlement (UE) 549/2010 du 23 juin 2010 modifiant et corrigeant le règlement (UE) n ° 1272/2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique
Règlement (UE) 549/2010 du 23 juin 2010 modifiant et corrigeant le règlement (UE) n ° 1272/2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publiqueAbrogé
Version27 juin 2010
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juin 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juin 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 549/2010 de la Commission du 23 juin 2010 modifiant et corrigeant le règlement (UE) n ° 1272/2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique |
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Version du 27 juin 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points a), d) et j), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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