Règlement (CE) 525/2006 du 30 mars 2006 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 525/2006 de la Commission du 30 mars 2006 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité |
Décision • 1
Annulation —
[…] Il soutient que la décision de remise a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il est entré en France avec les documents exigés par le règlement n° 525/2006 du Conseil du 15 mars 2006 ; qu'elle a été prise en violation de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; que la décision de placement en rétention administrative a été signée par une autorité incompétente ; qu'elle est insuffisamment motivée ; que l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec l'exigence de proportionnalité définie par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et paragraphe 15,
considérant ce qui suit:
- CPC PICOT SAS
- Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2013, n° 12/08610
- Article L232-15 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux 22 septembre 2011, n° 10/04977
- BORA-BORA
- Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 28 octobre 2021, n° 19/00024
- ANG (BORDEAUX, 849632989)
- Article 372 du Code civil
- B.P.C. (ABBEVILLE, 880460647)
- PVA EXPERTISE (PARIS 3, 813450913)
- CIBOX INTER@CTIVE (ALFORTVILLE, 400244968)
- Article R151-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 31 janvier 2025, n° 2411151
- Tribunal administratif de Nantes, 6 février 2025, n° 2419007
- EXPLOIT VINICOLE EDMOND ROTHSCHILD (LISTRAC-MEDOC, 432954055)
- RAJISTAN (MERIGNAC, 820875789)