Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables, lorsque l'Etat a accordé aux actions la garantie d'un dividende minimal.
Toute clause contraire est réputé non écrite (article L232-15 du code du commerce). En outre, depuis le 1er avril 1967 (date d'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966), il est interdit aux sociétés par actions d'émettre des parts bénéficiaires ou parts de fondateur (article L. 228-4 du code du commerce). […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles GARANTIE COMMERCIALE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Garantie commerciale en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Les articles L. 211-1 à 211-17 du Code de la consommation, l'article L213-1 du Code rural et l'article 1645 du Code civil, ont été modifiés par une ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005, […] Code civil, article 1645. Code de commerce, articles L124-11, L125-7, L141-3, L141-15 et s., L145-40, L146-3 et s., L223-11, […] L228-78, L228-81, L229-2, L232-1, L232-15, L236-14, L237-5, L242-17, […]
Lire la suite…[…] — M me X n'a pas qualité à agir à titre personnel, étant observé qu'elle n'agit plus en tant qu'associée exerçant l'action ut singuli à hauteur d'appel, dès lors qu'elle n'établit pas de préjudice personnel distinct de l'intérêt collectif subi par la société. Il soutient à ce titre que l'article L.236-25 du code de commerce ne renvoie pas aux règles de droit commun de distribution de dividendes prévues à l'article L.232-15 dudit code, de sorte que la distribution
[…] Monsieur [A] [M] sollicite aux termes de ses conclusions : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L232-15 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1844-1 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] Vu les articles L .223-25-1, L. 223-29 et L. 232-15 du code de commerce ; l'article 1382 du code civil ; les articles 9, 32-1 et 700 du cpc ; […]