Article L232-15 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 348 (Ab)

Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables, lorsque l'Etat a accordé aux actions la garantie d'un dividende minimal.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaires


1BOFIP : BIC – Frais et charges - Charges financières - Intérêts des capitaux propres
BOFIP · 12 septembre 2012

Toute clause contraire est réputé non écrite ( article L232-15 du code du commerce ). En outre, depuis le 1er avril 1967 (date d'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966), il est interdit aux sociétés par actions d'émettre des parts bénéficiaires ou parts de fondateur ( article L. 228-4 du code du commerce ).

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1Tribunal de commerce de Nanterre, 13 janvier 2010, n° 2007F00763

[…] 5/ il y a exception d'inexécution la clause de rémunération du capital est contraire à l'objet du protocole qui prévoit un objectif commun de réaliser dans un délai inférieur à 5 ans des plus values importantes sur la revente de la société 6/ il y a nullité des protocoles pour impossibilité de leur objet la clause de rémunération est irréalisable 7/ les protocoles sont nuls par application de l'article L 232-15 du code de commerce selon lequel il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés […] e page 4 Affaire 2007F00763 et 2007F02323

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2Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 7 juillet 2014, n° J2010001022

[…] distribuäblé; tout: dividende distribué – en : violation des regles ci- dessus énoncées > – devant être consrdere comme un drvrdende fictif ; > . ' " * attendu par ailleurs qu'il résulte de l'article -L.232-17 que la secrete ne. peut exrger – des actionnaires .ou porteurs dé parts aucune répétition de dividendes sauf si, de. > – manière cumulative, il est constaté que la distribution a été effectuée en violation des '. dispositions : des articles L232-11, L232-12 et L232-15, […] consrderera :- qué. distribution des dividendes décidée lors de l'assemblée du 27 juin 2008 s'est -.. faite en violätion des. règles résultant des dispositions de l'article 123211 et L232-12- du code de commerce, […]

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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 octobre 2021, n° 19/03068
Confirmation

[…] — M me X n'a pas qualité à agir à titre personnel, étant observé qu'elle n'agit plus en tant qu'associée exerçant l'action ut singuli à hauteur d'appel, dès lors qu'elle n'établit pas de préjudice personnel distinct de l'intérêt collectif subi par la société. Il soutient à ce titre que l'article L.236-25 du code de commerce ne renvoie pas aux règles de droit commun de distribution de dividendes prévues à l'article L.232-15 dudit code, de sorte que la distribution

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