Règlement (UE) 827/2010 du 20 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 septembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 septembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 827/2010 de la Commission du 20 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article 649 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 28 mars 2024, n° 23/58101
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 2 avril 2024, n° 22/04355
- Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2024, n° 2421276
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 5 novembre 2019, n° 18/01613
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 septembre 2023, n° 21/01857
- CAA de NANTES, Juge unique, 13 mai 2024, 24NT00878, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Besançon, 10 décembre 2020, n° 19/01819
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 15 octobre 2020, n° 15/19760
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 janvier 2025, n° 21/08039
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 novembre 2024, n° 24-16.494
- AGENCE SAINT SIMON (VERSAILLES, 315492652)
- Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 7 avril 2022, n° 19/03560
- ETABLISSEMENTS BEZIAU (LA JAUDONNIERE, 320401805)
- Article 251 du Code civil
- LATIN LIVE ENTERTAINMENT (PARIS 5, 845361740)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 8 octobre 2024, n° 22/02088
- JUSTCOST (NANCY, 883506453)
- Article 340 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CJUE, n° C-527/23, Demande (JO) de la Cour, Weatherford Atlas Gip SA/Agenția Națională de Administrare Fiscală, 16 août 2023