Règlement (CEE) 1356/73 du 15 mai 1973Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 mai 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1356/73 du Conseil, du 15 mai 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1569/72 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza et de navetee |
Décision • 1
—
[…] d'un système spécial de montants différenciés à percevoir ou à accorder pour les graines de colza et de navette transformées ou exportées afin de tenir compte de l'incidence des cours de change effectifs des divers États membres sur les prix des graines, la Commission, par le règlement no 2041/73 du 27 juillet 1973 (JO no L 207, p. 33), […] Pour ces raisons, à la demande des intéressés, la Commission a maintenu l'applicabilité de l'ancien montant différentiel à toutes les opérations pour lesquelles la fixation de la restitution ou de l'aide avait été demandée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation établie par le règlement du Conseil no 1356/73 (JO no 141, p. 28).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel d'Orléans 26 janvier 2023, n° 22/01219
- Arrêt Winkell, Conseil d'Etat, du 7 août 1909, 37317, publié au recueil Lebon
- DUO THE ET CHOCOLAT
- EDITIONS SORTIR
- DOMIDEP (L'ISLE-D'ABEAU, 448792317)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7 décembre 2022, n° 22/80841
- CJUE, n° C-581_RES/19, Arrêt de la Cour, Frenetikexito – Unipessoal Lda contre Autoridade Tributária e Aduaneira, 4 mars 2021
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 2 mai 2024, n° 23/00587
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 11 septembre 2024, n° 24TL00610
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 3 avril 2025, n° 24/10312
- SUBSTIPHARM (PARIS 16, 480064385)
- Article R234-1 du Code de la route
- Entreprises MEULERS (76510)
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 10 octobre 2019, n° 19/04422
- Article L145-40-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 15 octobre 2024, n° 23/01780