Règlement (UE) 453/2010 du 20 mai 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mai 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 453/2010 de la Commission du 20 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
—
[…] 3En tant que substance chimique, la fabrication du GPL est toutefois encadrée par un Règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, désigné sous l'appellation « REACH » (pour « Regulation on chemicals and their safe use»), concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances et instituant une agence européenne des produits chimiques modifié par le Règlement (UE) n° 453/2010 de la commission du 20 mai 2010 (JO L 133 du 31 mai 2010, p. 1).
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 131,
considérant ce qui suit:
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- IDEA REIMS
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- CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BUFFALO S.r.l. EN LIQUIDATION c. ITALIE, 3 juillet 2003, 38746/97
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- Article 311-23 du Code civil
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- Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2024, 23-85.361, Inédit
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