Règlement (UE) 2024/1739 du 24 juin 2024
Règlement (UE) 2024/1739 du 24 juin 2024
Version24 juin 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juin 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1739 du Conseil du 24 juin 2024 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine |
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1. Règlements (Leb 1042) – Délégation des Barreaux de France
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Texte du document
Version du 24 juin 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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