Règlement (CEE) 1592/80 du 24 juin 1980 portant application des régimes de quotas de production dans les secteurs du sucre et de l' isoglucose pour la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juin 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1592/80 du Conseil, du 24 juin 1980, portant application des régimes de quotas de production dans les secteurs du sucre et de l' isoglucose pour la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 |
Décisions • 10
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[…] Le Conseil a tiré les conséquences qui s'imposaient, après la constatation de la non-validité du règlement no 1111/77, en adoptant le 25 juin 1979 le règlement no 1293/79 (JO L 162 du 30. 6. 1979, p. 10 et suiv.), entré en vigueur le 1er juillet 1979. […] Il a été prorogé, par règlement no 1592/80 du Conseil du 24 juin 1980 (JO L 160 du 26. 6. 1980, p. 12 et suiv.), pour la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981, sans modification des quotas de base déjà fixés pour la période 1979-1980.
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[…] 15 alors que les articles 24 a 31 du reglement de base n 3330/74 concernant le regime des quotas de production y compris la cotisation a la production n ' etaient originairement applicables que pour les campagnes sucrieres de 1975-1976 a 1979-1980 incluse , ils ont ete declares applicables egalement a la campagne sucriere 1980-1981 ( a l ' exception du deuxieme alinea du paragraphe 1 de l ' article 31 ) par l ' article 1 , paragraphe 1 , du reglement n 1592/80 du conseil , du 24 juin 1980 ( jo l 160 , p . 12 ).
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[…] L'article 3 du règlement no 1293/79 a inséré aux articles 8 et 9 du règlement no 1111/77 un régime de quotas. Ce régime devait s'appliquer à la période allant du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980. Le Conseil devait arrêter avant le 1er janvier 1980 le régime applicable à partir du 1er juillet 1980. Bien entendu — qu'il nous soit permis de le dire dès maintenant —, tel n'a pas été le cas; au contraire, le règlement no 1592/80 du Conseil du 24 juin 1980 (JO L 160 du 26 juin 1980, p. 12) a déclaré le régime institué par le règlement no 1293/79 applicable également à la campagne 1980-1981, qui prend fin le 30 juin 1981.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),
CONSIDERANT NOTAMMENT L ' ETAT ACTUEL DU PROCESSUS DE DECISION SUR LE REGIME DE PRODUCTION A APPLIQUER AU SUCRE ET A L ' ISOGLUCOSE APRES LE 30 JUIN 1980 AINSI QUE LA NECESSITE D ' ASSURER A LA FOIS LA CONTINUITE DES GARANTIES OCTROYEES AUX PRODUCTEURS EN QUESTION ET CELLE DE L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE LA CORESPONSABILITE DE CEUX-CI AU FINANCEMENT DES PERTES A L ' ECOULEMENT DES EXCEDENTS DE PRODUCTION , IL CONVIENT , A TITRE DE MESURE CONSERVATOIRE ET EN ATTENDANT QUE SOIT DETERMINE LE REGIME DE PRODUCTION FUTUR , DE RENDRE MUTATIS MUTANDIS ENCORE APPLICABLES , POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 , LES REGIMES ACTUELLEMENT PREVUS RESPECTIVEMENT POUR LE SUCRE ET L ' ISOGLUCOSE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3330/74 ET ( CEE ) NO 1111/77 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- MAENA PROVENCE
- Liquidation judiciaire EU (76260)
- CFPL PLAINE DE L'AIN (BLYES, 983151168)
- Article L1237-11 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 12 mars 2024, n° 23/03878
- DATAMED RESEARCH (NEUILLY-SUR-SEINE, 898781281)
- KERMASPORT
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 30 mars 2022, n° 21/03309
- Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 15/14132
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 29 août 2024, n° 24/01406
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 2, 28 mars 2025, n° 23/00320
- Cour d'appel de Rennes, 22 février 2013, n° 11/05211
- Cour d'appel de Paris, 14 mai 2008, n° 07/03957
- ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE (PARIS 13, 399430693)
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 5 décembre 2024, n° 2201691
- Article L344-2-1 du Code de l'action sociale et des familles
- BANBAN (PARIS 10, 914673249)
- HOWDEN FRANCE MARINE (LE HAVRE, 394302442)
- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 22 avril 2024, n° 2402406
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 5 novembre 2024, n° 24/55960
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, 81-16.481, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 15 octobre 2024, n° 24/00513
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 1, 30 décembre 2024, n° 2400075
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s4, 18 octobre 2024, n° 23/05388