Règlement (CEE) 1630/79 du 27 juillet 1979 établissant les modalités d' application des quotas à la production d' isoglucose effectuée pendant la période du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1630/79 de la Commission, du 27 juillet 1979, établissant les modalités d' application des quotas à la production d' isoglucose effectuée pendant la période du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980 et modifiant le règlement (CEE) n° 1470/77 |
Décision • 1
—
[…] Mais, dans la mesure où on a fait valoir qu'une entrave résulte du fait que, d'après le règlement no 1630/79 de la Commission, des certificats à l'exportation ne devaient être accordés qu'après l'expiration des quotas A et B, il ne faut pas oublier que la présente procédure ne concerne que l'appréciation du règlement no 1293/79 du Conseil, lequel ne prévoit pas de telles limitations.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1293/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 10 ET SON ARTICLE 10 ,
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