Règlement délégué (UE) 2020/1564 du 6 août 2020
Règlement délégué (UE) 2020/1564 du 6 août 2020
Version29 octobre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 août 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/1564 de la Commission du 6 août 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/985 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19 |
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Version du 29 octobre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (1), et notamment son article 19, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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