Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés le 5 juillet 2020, le 26 octobre 2021 et le 13 juin 2023, M^me C A, représentée par M^e Panfili, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse a implicitement rejeté sa demande de requalification de ses contrats de vacation en contrat à durée indéterminée à temps non complet ;

2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices ;

3°) d’enjoindre, dans un délai de deux mois sous astreinte, au recteur de l’académie de Toulouse de lui proposer un contrat à durée indéterminée, sur la base d’un grade d’agent d’entretien, de lui verser la différence entre la rémunération perçue en qualité de vacataire et celle d’agente contractuelle depuis 2009 et de régulariser ses droits sociaux, sur la base d’un grade d’agent d’entretien et les sommes dues au titre des congés payés évaluées à 8 586 euros bruts, montant à parfaire ainsi que les différentes indemnités qu’elle aurait dû percevoir en qualité d’agente contractuelle ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

M^me A soutient que :

— la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article 6 alinéa 2 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors qu’elle occupe un emploi permanent ;

— en ne lui ayant pas proposé un contrat à durée indéterminée, le rectorat a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité ;

— la succession de contrats de vacation l’a privée des droits et des garanties prévues pour les agents contractuels de droit public et l’a placée dans une situation de précarité qui a troublé ses conditions d’existence matériellement et moralement ;

— ses préjudices s’évaluent à 10 000 euros ;

— sa demande d’indemnisation de ses congés payés est recevable dès lors que le délai de prescription court à compter de la date à laquelle elle été placée dans une situation régulière ; cela correspond à 162 jours de congés pour un montant de 8 586 euros brut.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2021, le recteur de l’académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— à titre principal, les conclusions tendant à l’indemnisation des congés payés sont irrecevables dès lors que M^me A n’a pas lié le contentieux concernant le versement de cette somme ;

— à titre subsidiaire, l’État ne peut pas être condamné à verser une somme qu’il ne doit pas dès lors qu’il n’a pas commis de faute en proposant des contrats de vacation à M^me A ;

— les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites ;

— les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Biscarel,

— et les conclusions de M^me Nègre-Le Guillou, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a été recrutée à compter du 1er avril 2009 en qualité de vacataire pour occuper les fonctions d’agente de service de l’entretien des locaux au sein de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Tarn-et-Garonne à Montauban. Ses contrats de travail ont été renouvelés mensuellement du 1er avril 2009 au 31 octobre 2012, puis du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2020. Le 21 avril 2020, M^me A a présenté une demande tendant à la requalification de son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée et à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis pour un montant de 10 000 euros. Par sa requête, M^me A demande l’annulation de la décision implicite rejetant sa demande de requalification de contrat et la condamnation de l’État à lui verser une indemnisation en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat dans sa version alors applicable : « Les dispositions du présent décret s’appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par l’une des administrations mentionnées à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en vertu des 2°, 3° et 6° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies ou 6 septies de la même loi. / () / Elles ne s’appliquent pas aux agents en service à l’étranger et aux personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés. ». Aux termes de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat dans sa rédaction applicable : « Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels. » et aux termes de l’article 6 bis de la même loi dans sa rédaction applicable : « Les contrats conclus en application du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l’être pour une durée indéterminée. ».

3. Un agent de droit public employé par l’Etat ou un établissement public de l’Etat doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu’il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l’administration. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n’a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d’agent contractuel. En revanche, lorsque l’exécution d’actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l’administration, l’agent doit être regardé comme ayant la qualité d’agent non titulaire de l’administration.

4. Il ressort des pièces du dossier, notamment des contrats produits à l’appui de sa requête, que M^me A a été employée sans discontinuité du 1er avril 2009 au 31 octobre 2012 puis du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2020 pour assurer, à raison d’une moyenne de soixante heures par mois, l’entretien des locaux des services départementaux de l’éducation nationale de Tarn-et-Garonne dans la circonscription de Montauban.

5. M^me A est ainsi fondée à soutenir qu’elle occupait un emploi répondant à un besoin permanent de l’administration, sa rémunération à la vacation et l’interruption des contrats sur une période de dix mois étant sans influence sur cette situation. Par suite, et compte tenu de la nature et des conditions d’exercice à temps incomplet de ces fonctions, qui ne relèvent pas de la catégorie A et peuvent être assumées par un corps de fonctionnaires, le lien contractuel en cause présente les caractéristiques énoncées à l’article 6 de la loi du 26 janvier 1984. M^me A doit donc être regardée comme ayant la qualité non de vacataire mais d’agent non titulaire de l’administration employée sur le fondement des dispositions de l’article 6 de la loi du 26 janvier 1984 et pouvant prétendre au bénéfice des dispositions prévues par le décret du 17 janvier 1986.

6. Il résulte de ce qui précède que la décision du recteur de l’académie de Toulouse refusant de requalifier le contrat de M^me A est entachée d’une erreur de droit et doit être annulée pour ce motif.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne l’exception de prescription quadriennale :

7. Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites au profit de l’Etat, des départements et des communes () toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ». Pour l’application de ces dispositions, le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l’administration à le placer dans une situation statutaire régulière court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l’acte ayant régularisé sa situation, qu’il s’agisse du préjudice matériel ou du préjudice moral.

8. Le délai de prescription de la créance dont se prévaut M^me A, eu égard à son maintien en qualité de vacataire à compter du 9 septembre 2013, n’a pas, en l’absence d’acte ayant régularisé sa situation, commencé à courir. En conséquence, l’exception de prescription quadriennale opposée en défense par le recteur de l’académie de Toulouse doit être écartée.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute du rectorat de l’académie de Toulouse :

9. Aux termes de l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 dans sa version alors applicable : « Les contrats conclus en application du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l’être pour une durée indéterminée./ Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans./ Tout contrat conclu ou renouvelé en application du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée./ La durée de six ans mentionnée au troisième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l’ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet./ Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois. ».

10. Il résulte de l’instruction, comme cela a été dit au point 4, que M^me A a été employée de façon continue par le rectorat de l’académie de Toulouse pour pourvoir un besoin permanent à compter du 9 septembre 2013 et au moins jusqu’au 31 mai 2023, date du dernier contrat exécuté produit par la requérante. Le recteur de l’académie de Toulouse, dans son mémoire en défense, précise que M^me A, à la date du 16 juillet 2021, était toujours employée par le rectorat. Ainsi, la durée des services effectifs de M^me A s’établit à plus de 6 ans de façon continue ce qui lui permet de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitées. Ainsi, en refusant de requalifier ses contrats de vacation en contrat à durée indéterminée à compter du 9 septembre 2019, le rectorat de l’académie de Toulouse a commis une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat.

En ce qui concerne les préjudices :

11. Ainsi qu’il a été dit précédemment, l’illégalité du maintien de M^me A en tant que vacataire pour occuper de façon ininterrompue un emploi permanent, et non en qualité d’agent non titulaire, est constitutive d’une faute susceptible d’engager la responsabilité du rectorat de l’académie de Toulouse. Si M^me A soutient que la succession de contrats de vacation lui a causé des troubles dans les conditions d’existence et un préjudice moral, elle n’assortit toutefois ce moyen d’aucune précision permettant au tribunal d’apprécier la réalité des préjudices ainsi évoqués, lesquels ne sont pas davantage établis par les pièces qu’elle produit.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

12. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution./ La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ».

13. L’exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif d’annulation retenu, d’une part, que le recteur de l’académie de Toulouse régularise la situation juridique de M^me A à compter du 9 septembre 2019, date à laquelle elle justifiait d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions d’agent d’entretien, en lui proposant un contrat à durée indéterminée, et d’autre part, d’en tirer toutes les conséquences sur le plan financier, notamment en lui allouant rétroactivement le bénéfice du traitement, des congés payés et des droits à la retraite susceptibles de découler de la transformation de son contrat de vacation en contrat à durée indéterminée à compter du 9 septembre 2019, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai.

Sur les frais liés au litige :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: La décision du recteur de l’académie de Toulouse rejetant implicitement la demande de M^me A tendant à la requalification de ses contrats de vacation en contrat à durée indéterminée est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au recteur de l’académie de Toulouse de requalifier les contrats de vacation de M^me A en contrat à durée indéterminée à compter du 9 septembre 2019, de rétablir les droits à pension et les droits sociaux de M^me A et d’en tirer toutes les conséquences dans les conditions précisées au point 13 du présent jugement, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai.

Article 3 : L’État versera à M^me A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A et au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au rectorat de l’académie de Toulouse.

Délibéré après l’audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Héry, présidente,

M^me Soddu, première conseillère,

M^me Biscarel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

La rapporteure,

B. BISCAREL

La présidente,

F. HÉRY La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,