Règlement (CEE) 598/91 du 5 mars 1991 relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l'Union soviétique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mars 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mars 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l'Union soviétique |
Décisions • 2
—
[…] 3 Le Conseil a adopté, le 5 mars 1991, le règlement (CEE) n_ 598/91, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l'Union soviétique (2). […]
—
[…] 2 Le règlement (CEE) n 598/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d' urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l' Union soviétique (JO L 67, p. 19), dispose en son article 2 que, pour la mise en oeuvre de l' action, la Communauté cède gratuitement à l' Union soviétique des produits agricoles disponibles à la suite d' une mesure d' intervention. La fourniture est prise en charge financièrement par la Communauté et attribuée par voie d' adjudication. Les frais de transport sont supportés par la Communauté, pour autant que le pays bénéficiaire de l' action ne prenne pas lui-même en charge dans la Communauté les produits.
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Texte du document
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