Article L215-6 du Code de l'urbanisme
Article L215-5Article L215-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
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[…] à l'information et à la sensibilisation du public intéressant principalement les forêts, bois et terrains visés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code forestier. […] Article L331-10 Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur du parc, […] 2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; 3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du présent code ; […] 5° La police […] des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime. […] Article L331-13 Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu aux articles L. 215-6 et L. 215-8 du code de l'urbanisme, […]

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Décisions • 13

[…] - la décision contestée a méconnu l'article L. 215-7 du code de l'urbanisme et été prise par une autorité incompétente, dès lors que la commune ne pouvait pas se substituer au département en l'absence de renonciation du Parc naturel régional de Brière à l'exercice du droit de préemption prévu par l'article L. 215-6 du code de l'urbanisme ; […] - elle méconnaît l'article L 215-21 du code l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 215-12 du même code : « Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, […] par un arrêté du 6 juillet 2020 régulièrement publié et transmis au contrôle de légalité, […]

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 16 mars 2023, n° 2100760Rejet

[…] aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'urbanisme : " La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption : 1o Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent et qu'il n'exerce pas son droit de substitution en application de l'article L. 215-5 ; 2o Lorsque l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional n'exerce pas son droit de préemption en application de l'article L. 215-6 ; […] 6. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […]

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[…] — la décision a été prise en méconnaissance des articles L. 113-8 et L. 215-1 du code de l'urbanisme ;— la décision de préemption est illégale car prise sur la base d'une délibération du conseil départemental de l'Hérault instaurant une zone de préemption des espaces naturels sensibles prise à l'aune d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 215-1 du code de l'urbanisme ; […] 2° Lorsque l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional n'exerce pas son droit de préemption en application de l'article L. 215-6 ; […] 6. […]

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Document parlementaire • 0

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