Article L215-6 du Code de l'urbanisme
Article L215-5
Article L215-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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1Base de données juridiques
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[…] à l'information et à la sensibilisation du public intéressant principalement les forêts, bois et terrains visés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code forestier. […] Article L331-10 Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur du parc, […] 2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; 3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du présent code ; […] 5° La police […] des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime. […] Article L331-13 Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu aux articles L. 215-6 et L. 215-8 du code de l'urbanisme, […]

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Décisions12

[…] - elle méconnaît l'article L 215-21 du code l'urbanisme, […] aux termes de l'article L. 215-4 du code de l'urbanisme : « A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, […] Aux termes de l'article L. 215-6 du même code : « Sur le territoire (…) d'un parc naturel régional et dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, […] Aux termes de l'article R. 215-12 du même code : « Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, […] par un arrêté du 6 juillet 2020 régulièrement publié et transmis au contrôle de légalité, […]

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2Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 16 mars 2023, n° 2100760Rejet

[…] aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'urbanisme : " La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption : 1o Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent et qu'il n'exerce pas son droit de substitution en application de l'article L. 215-5 ; 2o Lorsque l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional n'exerce pas son droit de préemption en application de l'article L. 215-6 ; […] 6. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […]

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[…] aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'urbanisme : " La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption : 1° Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent et qu'il n'exerce pas son droit de substitution en application de l'article L. 215-5 ; 2° Lorsque l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional n'exerce pas son droit de préemption en application de l'article L. 215-6 ; […] 6. […] aux termes de l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme : « Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, […] Aux termes de l'article R. 215-2 du même code : « La délibération du conseil départemental créant, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).