Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de justice administrative et 13 autres |
Commentaires • 198
Décision • 1
Annulation —
[…] — l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 ; […] A leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier. / () ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 168 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 modifiée portant statut de la mutualité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 17 février 2022 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du Premier président de la Cour des comptes en date du 25 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 mars 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 4 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. L211-2, Art. L212-1-1, Chapitre Ier : Compétences juridictionnelles, Section 1 : Jugement des comptes, Article L231-1, Article L231-2, Article L231-3, Article L231-4, Section 2 : Apurement administratif des comptes, Article L231-5, Article L231-6, Article L231-7, Section 3 : Condamnation des comptables à l’amende, Article L231-8, Article L231-9, Article L231-10, Chapitre II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles, Article L242-1, Article L242-2, Article L242-3, Article L242-4, Article L242-5, Article L242-6, Article L242-7, Article L242-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Jugement des gestionnaires publics, Art. L111-1, Art. L111-15, Sct. Section 1 : Jugement des gestionnaires publics, Art. L211-1, Art. L221-1, Art. L222-7, Art. L232-1, Art. L241-1
- Code des juridictions financièresArt. L112-2
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Les justiciables, Sct. Section 2 : Les infractions, Sct. Section 3 : Les sanctions, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Art. L131-4, Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L131-12, Art. L131-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L131-14, Art. L131-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L131-16, Art. L131-17, Art. L131-18, Art. L131-19, Art. L131-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 4 : La chambre du contentieux , Art. L131-21
- Liquidation judiciaire CHANAS (38150)
- HERRIKO BIHOTZA
- CJUE, n° C-241/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 4 mars 2010
- Cour administrative d'appel de Lyon, 25 mai 2004, n° 00LY01411
- Article 815-3 du Code civil
- Article L3121-55 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 4 mars 2024, 23PA03589, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2024, n° 2412445
- AIR FIBRE (GRABELS, 908789670)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 5 août 2024, n° 24/01606
- Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 novembre 2017, n° 15/07470
- Article 8 bis du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 10 septembre 2024, n° 2412030
- ADN PARIS SUD (LINAS, 834951899)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1995, 94-84.751, Inédit
- Adjudication : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Entreprises GROS CHASTANG (19320)
- GLORY LEASE (MAUGUIO, 829050533)
- THERMIE FRANCE - LOWCALBAT (MARQUION, 335172383)
- Tribunal administratif de Marseille, 12 février 2025, n° 2307666
- CITYZ MEDIA (BOULOGNE-BILLANCOURT, 572050334)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 1er février 2021, n° 18/02396
- cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 25 avril 2024, 22TL21189, Inédit au recueil Lebon
- BO GARDENS PAYSAGES (LE PONTET, 791009376)