Règlement (UE) 2022/2578 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens de l’Union et l’économie contre des prix excessivement élevés
Règlement (UE) 2022/2578 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens de l’Union et l’économie contre des prix excessivement élevésAbrogé
Version1 février 2023
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Version1 février 2024
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2578 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens de l’Union et l’économie contre des prix excessivement élevés |
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Texte du document
Version du 1 février 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
considérant ce qui suit:
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