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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, n° 13/00972 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 13/00972 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Gironde, 24 janvier 2013 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
CHAMBRE SOCIALE
XXX
Prud’hommes
XXX
C/
X Y
née le XXX à
R.G. n° 13/00972
DU
Le présent arrêt :
1° a été notifié par lettre simple du
à
2° n’a pu être notifié par lettre simple pour cause d’adresse actuelle inconnue (1)
— à
(1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d’huissier)
Certifié par le Greffier en Chef,
ARRÊT DE RADIATION
A l’audience publique de la Chambre Sociale – Section A de la Cour d’Appel de Bordeaux du
devant :
,
,
,
greffier : Anne-Marie Lacour-Rivière,
dans la cause pendante
ENTRE :
SAS Sécuritas Direct, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
Activité : , demeurant 1, XXX
assistée de Me Véronique FODOR de la SCP P3B AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Appelante d’une décision rendue le 24 janvier 2013 par le Conseil de Prud’hommes de Gironde ,
D’UNE PART,
ET :
Madame X Y
née le XXX à , XXX
assistée de Me Corinne LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
Intervenant
D’AUTRE PART,
Vu les articles 377, 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans les délais impartis par le magistrat chargé de l’instruction de l’affaire,
Qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner la radiation pour défaut de diligences en application de l’article 381 du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Prononce la radiation de l’affaire qui, en cas de réinscription, ne prendra rang qu’à sa nouvelle date.
Signé par Madame Maud Vignau, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
A.M Lacour-Rivière Maud Vignau
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