Cour d'appel de Bordeaux, n° 13/00972
CPH Gironde 24 janvier 2013

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Sur la décision

Référence :
CA Bordeaux, n° 13/00972
Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) : 13/00972
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Gironde, 24 janvier 2013

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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