Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
Décisions
[…] l'appelant a formé, dès son assignation devant le Tribunal de grande instance d'AUCH, une demande de condamnation des parties intimées à réparer les préjudices subis et comprenant notamment le coût des travaux de remise en état ainsi que la perte d'exploitation subie. […] l'a condamné à payer à Thierry Z… la somme de 5. 807, 65 € pour solde de facturation, la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 800 €, par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […] au titre des honoraires dûs, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2003, la somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 800 €, […]
[…] Mais attendu qu'ayant relevé qu'en première instance, M me B… réclamait la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts et que, reconnaissant en cause d'appel que la vente de 1992 n'était pas opposable aux époux C…, elle avait porté à 300 000 francs sa demande de dommages-intérêts en sollicitant son maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette somme, la cour d'appel, qui a expressément visé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, de sorte qu'elle considérait que les prétentions tendaient à la même fin d'indemnisation du préjudice subi, a exactement retenu que la demande de dommages-intérêts, majorée en cause d'appel, était recevable comme n'étant pas nouvelle ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts E… ;
Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute. Le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance physique éprouvée par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses hériters. Ne peut donc pas être rejetée la demande en dommages-intérêts qu'un fils a formée pour obtenir réparation du préjudice représentant la souffrance physique subie par ses parents, entre le jour de l'accident et leur décès.
Manque de base légale l'arrêt qui déboute les deux parties à un contrat résilié de leurs demandes respectives de dommages-intérêts en retenant que la résiliation est la conséquence de leurs fautes réciproques, sans rechercher ni la gravité de ces fautes, ni l'importance du préjudice subi par chacune d'elles.
Il appartient à la juridiction saisie de la demande d'un salarié tendant à obtenir le paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé selon la convention passée avec son employeur, de requalifier cette demande en une demande de dommages-intérêts compensant le préjudice subi du fait de l'inexécution par l'employeur du contrat de travail aux conditions initialement prévues. […] Attendu que pour débouter Mme de Souza de ce dernier chef de la demande, l'arrêt infirmatif énonce qu'aux termes de l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, […]
[…] En revanche, l'arrêt encourt la censure dans la mesure où il alloue des dommages-intérêts à une commune sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui que subissaient certains habitants (1). […] « en ce que, apres avoir declare le sieur x… coupable d'infractions a la legislation sur le permis de construire, l'arret attaque a recu en leur constitution de partie civile la ville de saint-ouen ainsi que 42 riverains, et condamne ledit prevenu a leur verser la somme de 1 franc a titre de dommages et interets ; […] Mais attendu qu'en accueillant la demande de dommages-interets de la commune de saint-ouen, sans caracteriser l'existence d'un prejudice distinct de celui que subissaient certains des habitants de ladite commune, la cour d'appel a meconnu le principe ci-dessus rappele ;
Une Cour d'appel ne saurait débouter le gérant non associé d'une société à responsabilité limitée de ses demandes en dommages-intérêts formées à la suite de la révocation dont il avait fait l'objet au motif que son comportement était exclusif de tout préjudice subi par lui puisqu'il avait démissionné de ses fonctions sous la seule réserve des droits découlant de son "contrat de travail" alors que cette énonciation présente un caractère équivoque et que la renonciation à un droit ne se présume pas.
N'est pas légalement justifiée la décision qui, après avoir admis que la responsabilité de la résiliation d'un bail incombe aux deux parties, rejette la demande du preneur en dommages-intérêts pour le préjudice résultant de cette résiliation, sans rechercher, ni la part de responsabilité, incombant à chacune des parties, ni l'importance du préjudice subi par le locataire.
Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert des dommages directement causés par l'infraction ; […] ledit employeur, qui n'est pas personnellement victime du délit de blessures involontaires reproché au prévenu, n'est pas recevable à saisir la juridiction répressive d'une demande de dommages-intérêts et ne peut réclamer qu'à la juridiction civile la réparation du dommage résultant pour lui de la faute du prévenu (1). […] est en droit de demander à l'auteur de l'accident la réparation du préjudice qui lui est ainsi causé par ses règlements » ;
[…] contrat partiellement execute sur une periode donnee, la cour d'appel qui statue ainsi sans determiner la date a laquelle cette resiliation devait prendre effet et sans rechercher ni la part de responsabilite incombant a chaque partie ni l'importance du prejudice respectivement subi. […] Mais attendu qu'en relevant aussi que l'identite des engagements et interets ainsi que la solidarite de x… et de la societe isobloc et profruit, dont dame x… etait gerante, […] s'est, par la meme, prononcee sur le fondement de la demande de mise hors de cause presentee par x… ; […] d'emballages en matiere plastique, et a deboute les contractants de leurs demandes de dommages-interets, […]
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Commentaires
Yves Bouloux rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°01658 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Conditions de prise en charge des préjudices subis par les sapeurs-pompiers victimes d'agression ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] les victimes d'attentats et d'infractions de droit commun.En vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des responsables du dommage ou tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation, […] égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées.En pratique, […] sans avoir recours à une demande auprès du FGTI.
Lire la suite…Yves Bouloux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de prise en charge par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) des préjudices subis par les sapeurs-pompiers victimes d'agression. […] L'article L. 422-9 du code des assurances précise que les sommes à recouvrer par le FGTI sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées. Ainsi, après avoir indemnisé l'agent en raison de l'insolvabilité de l'agresseur, le FGTI est fondé à se retourner contre le SDIS, […] sans avoir recours à une demande auprès du FGTI.
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les conditions de prise en charge par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) des préjudices subis par les sapeurs-pompiers victimes d'agression. […] S'il peut en principe obtenir la réparation de son préjudice auprès du SDIS au titre de la protection fonctionnelle, […] le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des responsables du dommage ou tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation, […] égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées. […] Peu importe ici que le SDIS n'ait commis aucune faute et que l'agent n'ait ni adressé de demande préalable d'indemnisation, […]
Lire la suite…Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires de police pour recouvrer les dommages et intérêts qui leur sont dus en réparation d'outrages ou de violences subis dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, ces fonctionnaires ont du mal à percevoir ces sommes par les voies de recouvrement normales ; […] se substituer à l'auteur du préjudice causé au policier, pour dédommager au plan civil, […] la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) devant laquelle ces fonctionnaires peuvent être amenés à présenter leur demande.
Lire la suite…Des ressortissants de plusieurs nations ont demande au Japon des dommages du guerre. […] Il demande quelle est l'attitude de la France quant a la defense des interets des ressortissants francais qui ont subi, du fait de la guerre, des prejudices importants. […] Reponse. - Dans le contexte actuel qui voit une amelioration sensible des relations bilaterales franco-japonaises, ce ministere s'interroge sur l'opportunite de solliciter du Gouvernement japonais le versement d'une indemnisation pour prejudices subis aux Francais victimes des Japonais en Asie et dans le Pacifique au cours de la derniere guerre mondiale. […]
Lire la suite…[…] en cas de dégâts matériels commis lors d'une vérification ou en cas de dommages causés par la perte de la comptabilité d'un particulier (Conseil d'État, arrêt du 2 novembre 1957, […] Existence d'un préjudice Pour que la responsabilité de l'administration soit engagée, […] A. […] Il revient en tout état de cause au demandeur de fournir à l'appui de sa démonstration les pièces justificatives établissant la réalité du préjudice qu'il estime avoir subi et d'en chiffrer le quantum de manière objective. […] le préjudice lié au paiement de l'impôt qui s'avère indû est réparé par les intérêts moratoires payés en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF). […] En d'autres termes, […]
Lire la suite…Souvent les dommages et intérêts, […] Les indemnités allouées par les tribunaux sont souvent supérieures aux indemnités négociées dans le cadre de la loi de 1985. […] La fonction de militaire entraîne également des demandes de réparations des préjudices qui sont spécifiques et autres que les dommages et intérêts sollicités habituellement (ex : un parachutiste, […] subit un préjudice de pertes de chances sur les annuités de retraite dont il peut bénéficier au titre des sauts qu'il effectue). […] La réparation des dommages résultant des accidents de la circulation est effectuée selon les modalités particulières prévues par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. […]
Lire la suite…L'article 706-15-1 du code de procédure pénale limite, quand l'indemnisation ne peut être obtenue, la sollicitation d'une aide au recouvrement des dommages et intérêts aux seules personnes physiques. Or les préjudices subis par des professionnels peuvent mettre gravement en péril leur activité et les emplois qui y concourent. Cette restriction apparaît donc comme une atteinte aux droits de ces victimes. […] Il lui demande donc s'il ne pourrait pas être envisagé d'étendre aux personnes morales le bénéfice de l'aide au recouvrement d'une part et de pallier l'absence de réglementation spécifique dans le cas où les responsables sont insolvables d'autre part.
Lire la suite…Il est fréquent de voir les auteurs de délits, condamnés par des tribunaux à payer des dommages et intérêts à leurs victimes, […] Il est alors souvent signifié aux parties civiles que l'exécution de la peine est impossible car le condamné est totalement insolvable et que l'huissier n'a aucun moyen de contrainte. […] Il le remercie pour les éléments de réponse qu'il voudra bien apporter à cette demande. […] à peine de forclusion, dans les trois ans à compter des faits ou dans l'année suivant la dernière décision de justice aux fins d'être indemnisée du préjudice subi. […] Les victimes d'atteintes graves à la personne ayant entraîné le décès, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article L152-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L1243-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 352 quater du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- A. - Prescription contre les redevables
L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur.
Article 1843-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
[…] ministre de la justice, sur les propos tenus par le directeur général des stratégies industrielles au secrétariat d'Etat à l'industrie parue à la page 14 du numéro du mois de septembre 1997 magazine Industries que " les dommages et intérêts (en matière de contrefaçons de brevets) sont souvent sans commune mesure avec les préjudices subis par la victime. […] Il faut encourager les magistrats à évaluer avec plus de sévérité le préjudice et à sanctionner l'impact total de la contrefaçon ". […] Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et à la suggestion d'encourager les magistrats à évaluer et sanctionner plus sévèrement la contrefaçon de brevets. […]
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