Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 65 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il s'agit de l'article 35 du projet de loi intitulé "Maintien temporaire de la connexion" et qui est pour le moment libellé comme suit: "I. - L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, […] dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des restrictions dans le débit des communications ou dans le volume de données auxquels la personne a droit dans le cadre de son contrat ainsi que l'accès à un service de courrier électronique. » II. - L'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, […]
Lire la suite…Dans le cadre de la procédure, il exclut de pouvoir s'adresser uniquement à « des organismes de sécurité sociale, une association agréée ou un groupement d'intérêt public », comme le prévoit l'article 6-4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. La mise en concurrence des services publics de solidarité - FSL ou FAJ - n'est pas de nature à faire reculer les inégalités. Elle sacrifie le travail des services sociaux sur le terrain qu'ils soient d'Etat ou assimilés, comme la CAF ou des collectivités locales, au dogme du libéralisme et du profit.
Lire la suite…[…] Lecture du 4 mai 2010 […] Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; […] Considérant, en premier lieu, que d'une part, le rejet du recours gracieux a été signé par M me Y, directrice de la direction de la prévention et du développement social, qui disposait d'une délégation de signature en date du 12 septembre 2006 à l'effet de signer notamment les décisions prises sur le fondement des articles 6 à 6-4 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; que, d'autre part, la décision de refus du 5 avril 2007 a été signée par M. […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, […] d'énergie et de services téléphoniques. » ; qu'aux termes de l'article 6 de ladite loi : « Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, […] qu'aux termes des dispositions du 1 er alinéa de l'article 6-1 de la dite loi : « Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies à l'article 4, […]
Il s'agit de l'article 35 du projet de loi intitulé "Maintien temporaire de la connexion" et qui est pour le moment libellé comme suit : "I. - L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, […] dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des restrictions dans le débit des communications ou dans le volume de données auxquels la personne a droit dans le cadre de son contrat ainsi que l'accès à un service de courrier électronique. » II. - L'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, […]
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