Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 108
Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par le département.
Une convention est passée entre le département, d'une part, et les représentants de chaque fournisseur d'énergie ou d'eau ou de services téléphoniques ou d'accès à internet livrant des consommateurs domestiques, d'autre part, afin de définir le montant et les modalités de leur concours financier au fonds de solidarité pour le logement.
Les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les autres personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 peuvent également participer au financement du fonds de solidarité pour le logement.
Il s'agit de l'article 35 du projet de loi intitulé "Maintien temporaire de la connexion" et qui est pour le moment libellé comme suit : "I. - L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, […] dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des restrictions dans le débit des communications ou dans le volume de données auxquels la personne a droit dans le cadre de son contrat ainsi que l'accès à un service de courrier électronique. » II. - L'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, […]
Lire la suite…Il s'agit de l'article 35 du projet de loi intitulé "Maintien temporaire de la connexion" et qui est pour le moment libellé comme suit: "I. - L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, […] dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des restrictions dans le débit des communications ou dans le volume de données auxquels la personne a droit dans le cadre de son contrat ainsi que l'accès à un service de courrier électronique. » II. - L'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, […]
Lire la suite…[…] Lecture du 3 avril 2014 […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : « Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement » ; qu'aux termes de l'article 6-3 du même texte : « Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par le département. […]
L'article 35 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait modifié l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles afin d'imposer aux fournisseurs d'électricité un délai minimum d'un mois au cours duquel ils ne peuvent procéder à l'interruption de la fourniture pour non-paiement des factures pour permettre « au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d'hygiène ». […]
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