Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
| Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 12
Cet article a été enrichi par les rédactions successives des lois n° 84-130, du 24 février 1984 et n° 90-579 du 4 juillet 1990. Cet encadrement prévoit des interdictions et des obligations pour les organismes de formation. 1° Interdiction de se prévaloir dans la publicité de la déclaration préalable de l'organisme de formation. […] La loi précise qu'aucune mention ne doit exister « sous quelque forme que ce soit », et ce afin de contrer l'ingéniosité de certains, habiles à jouer sur les mots. […]
Si la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 impose aux établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de consacrer au financement du plan de formation 2,1 % minimum des salaires inscrits au budget de l'établissement au sens du I de l'article 231 du code général des impôts, l'enveloppe annuelle ainsi définie peut être, dans les petits établissements du secteur social et médicosocial, à peine suffisante pour financer une étude promotionnelle.
Décisions • 6
1. Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2014, n° 1102833
Rejet —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail ; Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; Vu le décret n°2007-526 du 5 avril 2007 fixant le taux de la contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière ;
2. ADLC, Avis du 12 décembre 2000 relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle (FFP), 00-A-31
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[…] la formation professionnelle est devenue un outil de la politique de l'emploi avec la création du Fonds national de l'emploi, par la loi du 18 décembre 1963. Les lois du 3 décembre 1966 et du 31 décembre 1968 ont institué le congé individuel de formation et organisé son financement. […] Enfin, en créant le crédit-formation, la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 a reconnu un droit à la qualification professionnelle à tout salarié entrant ou engagé dans la vie active, qui ouvre droit à un bilan de compétences et à l'élaboration d'un projet personnalisé de parcours de formation ainsi qu'à la prise en charge totale ou partielle de cette formation. […]
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 30 juin 2023, n° 20/18050
Infirmation partielle —
[…] Ce texte a été créé par l'article 11 de la loi n 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail, pour tenir compte de l'existence de contrats individuels de formation professionnelle à côté des conventions de formation professionnelle. […]