Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
S'il survient une difficulté dans l'exécution, il en dresse procès-verbal et la fait trancher par le juge de l'exécution qui l'entend en ses observations, le débiteur entendu ou appelé.
[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interpretation de la loi sur la reforme des procedures civiles d'execution no 91-650 du 9 juillet 1991, concernant en particulier l'application ou la non-application de ce texte a la prise d'inscription d'hypotheque legale du syndic en vertu des dispositions de l'article 19 de la loi sur les coproprietes du 10 juillet 1965. […] L'article 19 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis prevoit que les creances de toute nature du syndicat a l'encontre de chaque coproprietaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement definitif, garanties par une hypotheque legale sur son lot, […]
Lire la suite…[…] 1 / qu'aux termes de l'article 19, alinéa 1, de la loi du 9 juillet 1991, « l'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution », à telle enseigne qu'il engage sa responsabilité à l'égard de son mandant si, par sa faute, il prive celui-ci des garanties que lui offre la loi précitée et le décret du 31 juillet 1992, y compris celle résultant de la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie en cas de déclaration tardive, de sorte que viole le texte précité la cour qui écarte la responsabilité de l'huissier de justice ayant, par sa faute, permis au tiers saisi d'invoquer un motif légitime le faisant échapper au paiement des causes de la saisie malgré sa déclaration tardive ;
[…] L'opposition de Monsieur X à la saisie du 27 juillet apparaît par conséquent légitime et l'huissier instrumentaire aurait du dresser un procès-verbal de difficulté, conformément aux dispositions de l'article de l'article 19 de la loi du 9 juillet 1991.
[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991 : « L' Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » ; qu'aux termes de l'article 19 de la même loi : « L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution … » et qu'aux termes de l'article 50 du décret susvisé du 31 juillet 1992 : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, […]
François Brottes souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les décrets n° 92-755 et n° 96-11-30 des 31 juillet 1992 et 18 décembre 1996 relatifs à la réforme de la procédure des voies d'exécution qui instaure la saisie-attribution. […] Si, en qualité d'officier public et ministériel, l'huissier de justice est tenu de prêter son concours au justiciable, la conduite des opérations de saisie s'opère sous sa responsabilité et son contrôle (art. 19 de la loi précitée). A cet égard, la loi lui permet expressément, lorsque la mesure requise lui paraît illicite ou économiquement inadaptée, d'en référer au juge de l'exécution, qui tranchera la question, les parties entendues ou appelées.
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