Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.
[…] RG : 2016/00509 Nous, X-Y Z, Juge de l'Exécution près du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Vu notamment les articles L 122-2, L 142-3, L 511-2 et R 121-24 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 493 à 498 du code de procédure civile ; Attendu que si la société LOCLI peut se prévaloir d'une créance paraissant fondée en son principe à l'encontre de la société EGA SAS au vu des pièces produites dont factures relatives à la location de bungalows, il apparaît qu'il n'est justifié d'aucune menace quant au recouvrement de la créance alors même que le capital social de la société EGA s'élève à 1.100.000 euros ; Que la présente requête aux fins de saisie conservatoire sera en conséquence rejetée
[…] S.E.L.A.R.L. [17] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] […] que ce délai aurait donc expiré après la mise en liquidation de la Société [5], ce qui aurait arrêté la procédure de saisie de parts sociales en application des articles L.641.3 du Code de commerce, renvoyant à l'article L.622.21, […] L'article L.122-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : […] la mise en demeure du 02 mars 2022 communiquée par les demandeurs en pièce N°16 étant incomplète, de sorte que le tribunal ignore quelles sommes avaient été réclamées au titre de l'indemnisation de leur préjudice.
[…] et non un clerc assermenté, peut signifier un procès-verbal d'expulsion, en vertu des articles 6 de la loi du 27 décembre 1923 et L 122-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] 2° L'indication de la décision attaquée ; […] La copie d'une lettre du 5 février 2016 de monsieur F G à la SAS GREEN AND GREEN IMMOBILIER proposant le rachat du bail commercial de la société D'S au prix de 122 000 € ne saurait constituer un élément de preuve sérieux de la valeur du fonds de commerce en l'absence de pièces d'identité de son auteur et de tout élément de preuve objectif confirmant cette valeur. […] — son gérant, monsieur L D E, […]
Le calculateur affiche ce que paie le débiteur et ce que paie le créancier, ligne par ligne, avec l'article qui fonde chaque montant. […] Calculez le coût d'une saisie sur compte bancaire Articles A. 444-10 à A. 444-49 du code de commerce (tarif réglementé des commissaires de justice, en vigueur au 20 octobre 2026) ; articles L. 111-8, L. 162-2, L. 211-1-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; article L. 262 du livre des procédures fiscales. […] La signification au débiteur coûte 55,88 € HT, plus 9, […] Seul il peut pratiquer une saisie conservatoire (article L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution). L'article L. 122-2 l'habilite, par dérogation à l'article L. 121-4, […]
Lire la suite…