Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.
Responsabilité du commissaire de justice et caractère exécutoire du titre fondement de la saisie Il résulte des articles 1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] RG : 2016/00509 Nous, X-Y Z, Juge de l'Exécution près du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Vu notamment les articles L 122-2, L 142-3, L 511-2 et R 121-24 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 493 à 498 du code de procédure civile ; Attendu que si la société LOCLI peut se prévaloir d'une créance paraissant fondée en son principe à l'encontre de la société EGA SAS au vu des pièces produites dont factures relatives à la location de bungalows, il apparaît qu'il n'est justifié d'aucune menace quant au recouvrement de la créance alors même que le capital social de la société EGA s'élève à 1.100.000 euros ; Que la présente requête aux fins de saisie conservatoire sera en conséquence rejetée
[…] S.E.L.A.R.L. [17] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] […] que ce délai aurait donc expiré après la mise en liquidation de la Société [5], ce qui aurait arrêté la procédure de saisie de parts sociales en application des articles L.641.3 du Code de commerce, renvoyant à l'article L.622.21, […] L'article L.122-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : […] la mise en demeure du 02 mars 2022 communiquée par les demandeurs en pièce N°16 étant incomplète, de sorte que le tribunal ignore quelles sommes avaient été réclamées au titre de l'indemnisation de leur préjudice.
[…] et non un clerc assermenté, peut signifier un procès-verbal d'expulsion, en vertu des articles 6 de la loi du 27 décembre 1923 et L 122-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] 2° L'indication de la décision attaquée ; […] La copie d'une lettre du 5 février 2016 de monsieur F G à la SAS GREEN AND GREEN IMMOBILIER proposant le rachat du bail commercial de la société D'S au prix de 122 000 € ne saurait constituer un élément de preuve sérieux de la valeur du fonds de commerce en l'absence de pièces d'identité de son auteur et de tout élément de preuve objectif confirmant cette valeur. […] — son gérant, monsieur L D E, […]