Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
ARTICLE 1 - REPARTITION Les parties décident de ne pas faire application des règles suivantes fixées par le Code du travail pour la désignation des représentants français au Comité d'Entreprise Européen du groupe XXX : Article L2344-3 du Code du travail : Pour les établissements ou entreprises implantés en France, […]
Lire la suite…[…] Par jugement en date du 3 février 2008 le Tribunal d'Instance s'est déclaré incompétent au Profit du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. […] Attendu que, concernant la répartition des sièges au groupe spécial et au comité d'entreprise européen, l'article L 439-19 du Code du Travail (L 2344-3 nouveau) stipule dans son alinéa 2 que :
[…] — réformer le jugement en ce qu'il a dit que la désignation de O Z, faite sur la base des résultats des élections au sein du collège d'un seul établissement n'était pas conforme aux articles L. 2344-2 et L.2344-3 du Code de travail ; […] L'article D. 2143 – 4 du code du travail dispose que « les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé ». […] Aux termes de l'article L. 2344 – 3 : « Pour les établissements ou entreprises implantés en France, les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'eux.
[…] Monsieur L M […] que son action n'est donc pas tardive ; que le fait que les représentants du personnel CGT exercent leurs prérogatives au sein du CEE ne retire pas leur intérêt à agir en justice ; que le délai de 15 jours visé à l'article L2143-6 du Code du travail ne s'applique pas à cette instance ; que la présente action n'a pas un but exclusivement préventif ; que, sur le fond, […] car antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 20 aout 2008 ; que l'accord ne fait non plus référence à l'article L2344-3 du Code du travail ; […] que cette commune intention est conforme aux dispositions légales ; que les règles de l'article L 2344-3 sont des normes impératives ; que dans ces conditions, […]
ARTICLE 1 - REPARTITION Les parties décident de ne pas faire application des règles suivantes fixées par le Code du travail pour la désignation des représentants français au Comité d'Entreprise Européen du groupe Steelcase : Article L2344-3 du Code du travail : Pour les établissements ou entreprises implantés en France, […]
Lire la suite…