Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
X la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Avenir déconstruction aux dépens. 2. 1. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son Avenir professionnel. […] En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, […]
Lire la suite…Cet article cherche à explorer ces aspects juridiques, en se concentrant sur les multiples facettes du délai de liquidation d'astreinte. […] Selon l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est définie comme une somme d'argent que le débiteur doit payer si une obligation n'est pas respectée dans un délai déterminé. […] Selon l'article 2224 du Code civil, ce délai est fixé à 5 ans. […]
Lire la suite…[…] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 18] […] SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES “MJA” prise à la personne de Maître [J] [L], mandataire judiciaire en qualité de la SELARLU [U] […] L'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » […] L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que: « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
[…] T R I B U N A L […] — Dire et juger qu'en application de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, les astreintes prononcées seront liquidées s'il y a lieu, par le président du tribunal ayant statué sur la présente demande, […] 3-Sur la concurrence déloyale
[…] L'article L 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. Selon l'article L. 131-4 du même code, […] étant précisé qu'il appartient au juge de l'exécution d'apprécier les difficultés auxquelles a pu être confronté le débiteur de l'astreinte et le cas échéant l'existence d'une cause étrangère. Selon les termes de l'article R. 131-1 du Code des procédures d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, […] En vertu de l'article L. 121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
La cour rappelle que “l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire” (article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution). Cette règle est d'ordre public et impose au juge saisi à tort de relever d'office son incompétence. En l'espèce, le juge de la mise en état n'avait pas rendu de décision au fond et demeurait compétent. La cour en déduit que le premier juge a outrepassé ses pouvoirs en liquidant l'astreinte.
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