Article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution

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Version01/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 35 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
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Commentaires8


1Questions/Réponses sur la quittance de loyer et de charges
Boris Lara, Juriste · LegaVox · 4 août 2023

2La liquidation d’astreinte en copropriété
BJA Avocats · 2 novembre 2022

[…] [1] Article 55 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 [2] La durée variera en fonction de l'obligation à réaliser, du créancier et de la situation de l'espèce [3] Article L131-2 du Code des procédure civiles d'exécution [4] Article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution [5] Article L131-4 du […] Code des procédures civiles d'exécution

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3Requalification d’une clause d’astreinte en clause pénale
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

A l'inverse, la clause d'astreinte ne poursuit aucune fonction indemnitaire, comme l'indique d'ailleurs expressément l'article L.131-2, alinéa 1 er du code des procédures civiles d'exécution (« L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts »). […]

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1Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 29 juin 2018, n° 17/01297
Infirmation

[…] — Dire que la chambre sociale de la Cour d'appel de Douai se réservera le pouvoir de liquider l'astreinte en application de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 2 juillet 2020, n° 19/13984
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — de réserver au président du tribunal de grande instance de Marseille la liquidation des astreintes en application de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […]

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 20 novembre 2012, n° 12/04089

[…] L'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

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