Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre unique : L'astreinte
Article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
Commentaires • 8
[…] [1] Article 55 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 [2] La durée variera en fonction de l'obligation à réaliser, du créancier et de la situation de l'espèce [3] Article L131-2 du Code des procédure civiles d'exécution [4] Article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution [5] Article L131-4 du […] Code des procédures civiles d'exécution
Lire la suite…A l'inverse, la clause d'astreinte ne poursuit aucune fonction indemnitaire, comme l'indique d'ailleurs expressément l'article L.131-2, alinéa 1 er du code des procédures civiles d'exécution (« L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts »). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Dire que la chambre sociale de la Cour d'appel de Douai se réservera le pouvoir de liquider l'astreinte en application de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […]
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[…] — de réserver au président du tribunal de grande instance de Marseille la liquidation des astreintes en application de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 20 novembre 2012, n° 12/04089
[…] L'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
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