Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 décembre 1992 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code général des impôts, CGI. |
| Directives transposées : | Directive 91/356/CEE du 13 juin 1991 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain Directive 89/342/CEE du 3 mai 1989 Directive 89/341/CEE du 3 mai 1989 |
Commentaires • 83
Décisions • 26
Rejet —
[…] la directive faisant en outre référence, contrairement à la doctrine, à des médicaments mis sur le marché ; que cette position est contraire à l'article 278 quater du code général des impôts dans sa rédaction postérieure à la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992, qui ne fait plus référence à la notion de spécialité pharmaceutique, ainsi qu'à la directive n° 2004/27/CE du 31 mars 2004 qui a supprimé cette notion du code communautaire sur les médicaments pour laisser la place à celle de médicaments « préparés industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel », sans référence à un conditionnement particulier ; […]
—
[…] L'article 133 de la wet betreffende de elektronische communicatie (loi relative aux communications électroniques), du 13 juin 2005 (Belgisch Staatsblad,20 juin 2005, p. 28070), qui assure dans le droit belge la transposition de l'article 12 de la directive 2002/58, est ainsi libellé :
Rejet —
[…] -1 / que le tribunal ne pouvait, sans se contredire, énoncer que l'applicabilité de la circulaire du 4 mars 1997 n'était pas contestée et considérer que la caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait pas s'en prévaloir ; que le jugement manque de base légale au regard de l'article ler de cette circulaire et des articles L. 595-7-1 et L. 595-11 du Code de la santé publique, issus de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 ;
Document parlementaire • 0
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