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- Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et de parts de FIP ou de FCPI
Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et de parts de FIP ou de FCPI
| Date de mise à jour : | Publié le 11 octobre 2018 |
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| Référence : | BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 |
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
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Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
- VALNEVA FRANCE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 avril 2025, n° 22/00613
- ZOECO (MARSEILLE 15, 832867550)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 décembre 2017, n° 17/54249
- Convention collective des avocats et de leur personnel
- LES MARINS (CHATEAUROUX, 830046439)
- Tribunal administratif de Toulouse, 26 juin 2024, n° 2403624
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 8 octobre 2024, n° 24/00408
- ANGEVA (BISCARROSSE, 881785646)
- CENTRE WETTA LYON (LYON 6EME, 910266451)
- Tribunal administratif de Caen, 26 novembre 2024, n° 2402645
- Règlement (UE) 2024/2642 du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
- Tribunal administratif de Nantes, - asile - 15 jours, 11 décembre 2023, n° 2316867
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 30 mai 2022, n° 19/03712