Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1999 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Commentaires • 31
Décisions • 59
Rejet —
[…] Vu la loi n° 93980 du 4 août 1993, modifiée relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 4 août 1993 susvisée : « La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat » ; qu'elle constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public qui, ayant principalement pour objet la mise en oeuvre de la politique monétaire, le bon fonctionnement des systèmes de compensation et de paiement et la stabilité du système bancaire, sont pour l'essentiel de nature administrative ; qu'elle n'a pas le caractère d'un établissement public mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres ;
Rejet —
[…] Vu la loi n 93-980 du 4 août 1993 ; […] Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] - la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ; […] Il résulte de ces dispositions que la Banque de France est une personne publique chargée par la loi de missions de service public, qui n'a pas cependant le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres. […]
Document parlementaire • 0
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