B C

D E * BP-BQ V ** Chantal DANSEUX * AT-Aude de MONAGHAN * F G

CI de AS GERMAIN * B-BP BS * H I

J K

BT O BU BV * AV DESCHRYVER *** AH X

B-Baptisre de CABANES * L M

N O *

AN CA-CB CC de la TASTE

P Q-TÉROUANNE * Alfred LORTAT-JACOB * Florenr LUCAS

BF-T CJ BP CK * BF-T LE FUR-LECLAIR Christian NAUX

[…]

Adrien DEBRE *

René-CN ANDLAUER ** J SALMON

CN LAMIDON **

André WATBOT **

R S

Avocats associés

T U

Camille FOURIER-FERRAND V W-DESCELERS *** Lydia TASCEDDA * L AA

Benoit BOMMELAER ** Sébastien HAREL **

AB AC

Maëla OFFREDO ** AD AE * CL CM CN-N CO ** AF AG DU TERTRE Grégory KAGAN *

AH AI

[…]

Amelie POULAIN *** BF-CP CQ CR CS *

AJ AK *

AL AM

Mael GAFFIOT *

[…]

[…]

[…]

Neira MUSABASIC-PERION J CD CE-CF PRIOUL ** Magali BUSSAC *

AN AO *

AP AQAUT *

[…]

BI BJ

BK BL

Typhaine DUBERN-TALVANDE T LEPOITTEVIN Fanny HELBERT BF-CI CHEMIN Roxane […]

Olivia de FARCY ***

Lénaïe OUDOT de DAINVILLE * AR AS-CENE *

BW BX BY BZ

Janina BLOSFELD **

AT AU

Linda FARES *

Jérémie COURTOIS *** Sabrina LEMARIE ** Clément BM BN BO

Soline C *

Célia ALLACHE *

AV AW * Brune AN-PARMENTIER * Stéphanie FOREST *** AX AY

CG CH AT-CI PERIN […]

Julierte CHAVANE de DALMASSY * Astrid RE YMOND **

Marion RAES ***

[…]

Volkan ERUGUZ *

AZ BA ** BB BC

Quentin PERBET-VERNIAU Marine GUILLOU **

[…]

BD BE **

[…]

Julia FOLGOAS *

Anna VERRI * BP-BQ RUELLAN * B-BP BODART *** Avocats

BF BG

Karen BERTELOOT CN. Yves le DANTEC Marc LAMBALLAIS Juristes

* Avocats au Barreau de Paris / Toque P98 ** Avocats au Barreau de Rennes *** Avocats au Barreau de Lille

CABINET D’AVOCATS

S – VINGENT – SEGUREL

ASSOCIÉS

Greffe du tribunal de commerce de Rennes Service du contrôle des expertises

À l’attention de Madame Y

PAR E-MAIL : audiences@gtcrennes.fr

Nantes, le 27 janvier 2015

Références ci-dessous à rappeler impérativement :

CHN / TIF -- Dossier N° 127697

AFFAIRE : UGECAM / GTPI

V. Réf. : 2012 R00184 – GTPI / SBE / […]

Chère Madame,

Je fais suite à notre entretien téléphonique.

Je vous confirme que mon client, lUGECAM, entend intervenir volontairement dans le cours de l’expertise demandée par la société G’TPI devant le tribunal de commerce de

Rennes, afin que celle-ci lui soit rendue commune et opposable.

À cette fin, mon client est disposé à prendre à sa charge le surplus des honoraires de l’BH qui excéderait le montant consigné par la société GTPI, liquidée.

Je vous remercie d’en prendre note pour la suite de la mission de Monsieur Z.

' Pour votre parfaite information, vous trouverez en pièce jointe le dire que j’adresse en 2 q parallèle à l’BH judiciaire.

Dans cette attente et restant à votre disposition ;

Je vous prie d’agréer, Chère Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

[…] Christian NAUX

Avocat Avocat associé tfouche@cvs-avocats.com cnaux(@cvs-avocats.com

Pièce jointe : Dire en intervention volontaire

NANT EE S . PP A R 1 S R EN NE S . LILLE S – VINCENT – SEGUREL =) SELARL CVS Interbarreaux (Nantes-Paris-Rennes-Lille) au capiral de 234 768 € – RCS Nantes 344 040 647 | C2) MWW.ÇVS-AVOÇATS. COM E> EUROJURIS 28, baulevard de Luunay – […]

Tél : 33 (0) 2.40.44.70.70 – Fax : […]

ORDONNANCE

Nous, Monsieur LORET, Juge chargé du suivi de l’expertise, Assisté de Madame Y Commis Greffière,

La société GTPI spécialisée dans le marquage et l’identification des mouvements du mobilier des structures commerciales et administratives a obtenu un marché public près de l’UGECAM de Bretagne et des Pays de Loire.

La commande d’étiquettes a été passée à la Société SBE et sous traitée par cette dernière à la Société RODAPRINT. Par suite de désordres intervenus dans ce marquage, la Société UGECAM assignait la société GTPI devant le Tribunal de Grande Instance de NANTES qui faisait droit à sa demande d’expertise. Monsieur Z était nommé en qualité d’BH.

La société GTPI assignait à son tour la société SBE près du Tribunal de commerce de Rennes. La société SBE obtenait l’intervention forcée de la Société RODAPRINT et de la société ALLIANZ IARD, son assureur. L’ordonnance rendue le 18 juin 2013 nommait également Monsieur Z BH Judiciaire.

Monsieur Z remettait son rapport correspondant à la mission demandée par le TG]I de Nantes en date du 18 septembre 2014, tandis que les opérations d’expertise correspondant à la mission diligentée par le Tribunal de Commerce de RENNES étaient suspendues en attente de versement complémentaire de provision.

Par courrier du 12 septembre 2014, Monsieur Z prenait acte de la mise en liquidation judiciaire de la société GTPI en date du 03 septembre 2014, et demandait que lui soit indiquée la suite à donner aux opérations d’expertise, la provision complémentaire n’étant toujours pas versée.

Par courrier du 27 janvier 2015, la société UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LOIRE, faisait part de son intention d’intervenir volontairement à la procédure d’expertise en cours devant le Tribunal de Commerce de RENNES, afin que celle-ci lui soit rendue commune et opposable et informait qu’elle était disposée à prendre à sa charge le complément des honoraires demandé.

En conséquence, Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Rennes convoquait le 23 mars 2015, les sociétés :

— GTPI, SECURITE […], ALLIANZ IARD, UGECAM -__ Monsieur Z BH

Afin d’entendre les observations des parties et de requérir l’avis de l’BH, sur les demandes formulées par la société UGECAM dans sa requête.

Toutes les parties dûment convoquées étaient présentes ou représentées par leurs conseils à cette réunion et ont pu librement s’exprimer.

La réunion du 23 mars 2015 a pour objet de déterminer si la demande d’intervention volontaire de la société UGECAM de BRETAGNE et PAYS DE LOIRE aux opérations d’expertises en cours près du présent tribunal est recevable et si, en conséquence elle est autorisée à verser le complément de provision. Il conviendra, en outre de s’interroger sur la

l’intervention à la procédure de M^e A, en qualité de liquidateur de la Société GTPI, demanderesse à l’expertise.

Ord15/expertise/difficultés/GTPI

Attendu que la Société SBE ayant fait fabriquer les étiquettes par la Société RODAPRINT s’oppose à la demande de l’UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LOIRE de prendre à sa charge la consignation supplémentaire demandée par Monsieur Z

Attendu que la SOCIETE GTPI ne n’oppose pas à ce que la société UGECAM règle en ses lieux et place la consignation complémentaire demandée :

Attendu que la société RODAPRINT fait remarquer que M^e A n’est pas intervenu à la procédure, en conséquence demande la clôture des opérations d’expertise, le demandeur, la société GTPI étant en liquidation judiciaire, liquidation au surplus impécunieuse :

Attendu que la Société ALLIANZ IARD assureur de la société SBE dit s’en remettre à la sagesse du fribunal :

Attendu que la Société GTPI, demanderesse, est défaillante, il conviendra de clôturer les opérations d’expertise en cours :

Attendu, en conséquence que la demande d’UGECAM BRETAGNE et PAYS DE LOIRE ne sera pas déclarée recevable, elle ne sera pas autorisée à verser la provision complémentaire demandée par Monsieur Z BH :

Attendu que, pour la réparation de son préjudice, UGECAM BRETAGNE PAYS DE LOIRE pourra assigner la ou les parties, qu’elle estime responsable de son préjudice, devant la juridiction compétente.

Attendu que Monsieur Z pourra présenter une requête pour taxer ses frais engagés et percevoir la somme consignée au Greffe.

En conséquence,

— __ Disons qu’il convient de clôturer les opérations d’expertise en raison de la défaillance de la société GTPI,

— Disons que la demande d’intervention volontaire formulée par la société UGECAM BRETAGNE PAYS DE LOIRE est irecevable et en conséquence, disons qu’elle ne sera

pos autorisée à verser la provision complémentaire demandée par Monsieur Z,

— Disons que Monsieur Z pourra présenter une requête pour taxer ses frais engagés et percevoir la somme consignée au Greffe du Tribunal de Commerce de

Rennes,

— Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties, communiquées aux Avocats et à Monsieur Z BH.

Liquidons les frais de greffe à la somme de 52.34 euros TTC.

[…]

Le Juge chargé du suivi de l’expertise Le Greffier

[…]

Ord15/expertise/difficultés/GTPI