Règlement (CE) 336/2006 du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mars 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n o 3051/95 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
Rejet —
[…] — que M. Y n'a pas respecté l'obligation d'appliquer le code ISM conformément au règlement CE n° 336/2006 du 15 février 2006, dont l'objet est la mise en place d'un système de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution ; qu'il a lui-même signé un document attestant de l'absence de déviation à la politique interne en matière de drogue et d'alcool à bord du navire dont il est capitaine ;
—
[…] ( 30 ) Les prescriptions de ce code sont, en outre, généralisées à tous les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union au titre du règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 février 2006, relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil (JO 2006, L 64, p. 1). Ce règlement oblige également les États membres à mettre en place et à appliquer un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
Rejet —
[…] — que l'âge limite des navires dont se prévaut la CTC ne figure pas au nombre des règles fixées dans la Convention internationale du 1 er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, rendue obligatoire dans les Etats membres de l'Union européenne par le règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 ; qu'ainsi que le reconnaît elle-même la CTC, une limite à 32 ans était admissible, ce qui aurait permis à trois navires supplémentaires de la flotte de la société Corsica Ferries d'être inclus dans l'offre de cette dernière ; […]
Commentaires • 2
Texte du document
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