Règlement (CE) 336/2006 du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mars 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n o 3051/95 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
Rejet —
[…] — que M. Y n'a pas respecté l'obligation d'appliquer le code ISM conformément au règlement CE n° 336/2006 du 15 février 2006, dont l'objet est la mise en place d'un système de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution ; qu'il a lui-même signé un document attestant de l'absence de déviation à la politique interne en matière de drogue et d'alcool à bord du navire dont il est capitaine ;
—
[…] ( 30 ) Les prescriptions de ce code sont, en outre, généralisées à tous les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union au titre du règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 février 2006, relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil (JO 2006, L 64, p. 1). Ce règlement oblige également les États membres à mettre en place et à appliquer un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
Rejet —
[…] — que l'âge limite des navires dont se prévaut la CTC ne figure pas au nombre des règles fixées dans la Convention internationale du 1 er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, rendue obligatoire dans les Etats membres de l'Union européenne par le règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 ; qu'ainsi que le reconnaît elle-même la CTC, une limite à 32 ans était admissible, ce qui aurait permis à trois navires supplémentaires de la flotte de la société Corsica Ferries d'être inclus dans l'offre de cette dernière ; […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 24 février 2025, n° 25/00345
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 25 septembre 2018, n° 18/02933
- CJUE, n° T-758/22, Arrêt du Tribunal, Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 8 mai 2024
- Cour d'appel de Versailles, 10 mars 2021, n° 18/04648
- SANTIANE.FR
- Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne
- RENO PRO (BAGNOLET, 825173800)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 8 avril 2015, n° 12/12846
- CH'TI CT 24 (SANILHAC, 818885766)
- Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 1, 14 mai 2024, n° 2304641
- Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 21 mars 2024, n° 22/04640
- Tribunal de commerce de Paris, 11 décembre 2023, n° 2023042786
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 1re chambre, 11 juin 2024, n° 22/06552
- Article 265-2 du Code civil
- SOTRARHIN SARL (KINGERSHEIM, 947150363)
- Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 23 mai 2024, n° 2202185
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 11 janvier 2024, n° 23/05334
- SAVE ME (BLAGNAC, 978319754)
- S.M.P.P. TRAVAUX (809545627)