Entrée en vigueur le 24 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-158 du 23 février 2005 - art. 7 () JORF 24 février 2005
Cette aide est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation.
Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 31 décembre 2009.
Le montant et les modalités d'attribution de cette aide sont définis par décret.
[…] il y a eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 2 du Protocole n° 1. 2. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] En ce qui concerne l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 : 10. […] « La date limite pour demander l'allocation prévue au présent article est fixée au 31 décembre 1997 » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 susvisée : « Une allocation forfaitaire complémentaire de 110 000 F est versée à chacun des bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés s'il répond, […]
Lire la suite…Version issue de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie – Article 5 .............................................................................................................................. 4 - Article 9 .............................................................................................................................................. 4 3. […] Version issue de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie – Article 5 - Article 9 Une allocation de 60 000 F est versée, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 23 février 2005 susvisée qui modifie les conditions d'attribution aux rapatriés des aides spécifiques au logement : « I. Aux articles 7, 8 et 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2009 ».
[…] Considérant que, à le supposer fondé, le motif tiré par le préfet de ce que l'article 8 de la loi susvisée du 11 juin 1994 exclurait du bénéfice de l'aide en cause les personnes remplissant les conditions énoncées à l'article 6 de cette loi qui occupent leur résidence principale, dont ils sont propriétaires, en cohabitation avec leurs enfants, ne lui permettait pas, […]
[…] – la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; […] M. D… A…, ancien membre des formations supplétives de l'armée française en Algérie relevant du statut civil de droit commun, a sollicité par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 20 décembre 2013, le bénéfice de l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987, ainsi que l'attribution des aides spécifiques au logement prévues par les articles 7 et 8 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. […]
Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 Article 1er Article 2 2. […] Partie réglementaire (nouvelle) (Articles D1111 à Annexe 2 (suite)) Livre Ier : LE DROIT À PENSION (Articles D1111 à R1621) Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES (Articles D1111 à D1128) Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées (Article D1111) Article D. 111-1 Création Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 34113 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, […]
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