Loi n° 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 mars 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 1998 |
Versions du texte
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Commentaire
Décisions
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 1606945 ___________ M. Z Y M me B Y M lle D Y ___________ M lle X Juge des référés ___________ Ordonnance du 6 septembre 2016 ___________ _ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 août 2016 sous le numéro 1606945, M. Z Y et M me B Y, agissant tant en leur nom qu'en celui de leur fille mineure D Y, représentés par M e Régent, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : …
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2. Tribunal administratif de Nantes, 27 juin 2016, n° 1605210
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N°1605210 ___________ M. A Y ___________ M. X Juge des référés ___________ Ordonnance du 27 juin 2016 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2016 sous le n° 1605210, M. A Y, représenté par M e Régent, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : — de suspendre l'exécution de la décision en date du 21 juin 2016 par laquelle le ministre des affaires étrangères et …
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Nos 407343, 407394, 408697 Association « Vivre en Famille » et autres M. et Mme L... et autres 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 11 avril 2018 Lecture du 25 mai 2018 CONCLUSIONS M. Guillaume ODINET, rapporteur public L'adoption, qui crée entre l'adoptant et l'adopté un lien de filiation1 et, lorsqu'elle est plénière, confère même à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine2, présente un caractère international3 lorsqu'un enfant résidant dans un Etat est déplacé vers un autre Etat en vue de son adoption par des résidents de ce second Etat, ou …
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