Loi n° 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 mars 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 1998 |
| Directives transposées : |
Commentaires • 2
Décisions • 3
Rejet —
[…] — le code civil ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ; — le décret n° 98-815 du 11 septembre 1998 portant publication de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 et signée par la France le 5 avril 1995 ; — le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas ;
Rejet —
[…] — le code civil : — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ; — le décret n° 98-815 du 11 septembre 1998 portant publication de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 et signée par la France le 5 avril 1995 ; — le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Annulation —
[…] Ce service du ministère ACs affaires étrangères chargé AC l'adoption internationale a été institué par un décret n° 2009‐407 du 14 avril 2009 et constitue, en France, l'Autorité centrale pour l'adoption internationale prévue par la convention sur la protection ACs enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, signée par la France le 5 avril 1995, dont l'approbation a été autorisée par une loi du 9 mars 1998 et qui a été publiée par un décret n° 98‐815 du 11 septembre 1998. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
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- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 26 septembre 2018, n° 16/09465
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