Loi n° 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

Sur la loi

Entrée en vigueur :	10 mars 1998
Dernière modification :	10 mars 1998
Directives transposées :	Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données Directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°407343

Conclusions du rapporteur public · 25 mai 2018

. ; le 2nd alinéa fait exception à cette règle pour l'adoption de l'enfant du conjoint. 3 Selon la définition qu'en donne la Convention de La Haye (par la définition de son champ d'application). 4 Qui l'a signée le 5 avril 1995 et ratifiée le 30 juin 1998 (autorisation par la loi n° 98-147 du 9 mars 1998). 5 Selon les chiffres du ministère des affaires étrangères publiés sur le site de l'Agence française de l'adoption.

Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Nantes, 6 septembre 2016, n° 1606945

Rejet —

[…] — le code civil : — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ; — le décret n° 98-815 du 11 septembre 1998 portant publication de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 et signée par la France le 5 avril 1995 ; — le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

2. Tribunal administratif de Nantes, 27 juin 2016, n° 1605210

Rejet —

[…] — le code civil ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ; — le décret n° 98-815 du 11 septembre 1998 portant publication de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 et signée par la France le 5 avril 1995 ; — le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas ;

Document parlementaire • 0

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Article 1

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Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye, le 29 mai 1993, et signée par la France, le 5 avril 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine