Entrée en vigueur le 15 novembre 1996
Outre les objectifs de diversité de l'habitat et de mixité sociale définis par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, elle a pour but de lutter contre les phénomènes d'exclusion dans l'espace urbain et de favoriser l'insertion professionnelle, sociale et culturelle des populations habitant dans des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé.
A cette fin, des dispositions dérogatoires du droit commun sont mises en oeuvre, dans les conditions prévues par la présente loi, en vue de compenser les handicaps économiques ou sociaux des zones urbaines sensibles, des zones de redynamisation urbaine et des zones franches urbaines.
Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur le rapport du maire d'Orléans sur la politique de la ville intitulé " Demain la ville " qui a été remis à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité le 13 février 1998 dans lequel son auteur propose à la page 187 cinquième alinéa, d'élever dans les ZRU et ZFU " le pourcentage minimal obligatoire d'embauche locale fixé par l'article 1er de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996, et en étendre le bénéfice aux habitants de zones situées hors ZFU, mais considérées comme sensibles par les services déconcentrés de l'Etat ".
Lire la suite…l'article L. 303-1 du même code et dédiée aux copropriétés dégradées, d'acquérir des lots en vue de leur revente, d'y effectuer tous travaux et de les louer provisoirement. […] d'une opération de restructuration urbaine qui peut comprendre toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain telle que définie à l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. […] Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, tel que modifié par l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance de la ville : « Des zones franches urbaines sont créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code justice administrative. […] — la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code justice administrative. […] — la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ;
. - La loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en uvre du pacte de relance pour la ville a institué des régimes dérogatoires d'exonérations fiscales et sociales pour certaines entreprises présentes au 1er janvier 1997 ou qui s'implantent avant le 1er janvier 2002 dans les zones franches urbaines (ZFU), ces régimes dérogatoires ayant pour but de compenser les handicaps - notamment économiques ou sociaux - de ces territoires urbains les plus en difficulté et de permettre le " maintien et la création d'activités et d'emplois dans ces zones urbaines ". […] L'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 a défini les ZFU, en a dressé la liste (44 au total, […]
Lire la suite…