Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
Toute infraction aux dispositions du précédent alinéa est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
en application de l'article 16. […] articles 49 à 49-5 tels qu'ils résultent des 2° à 4° du présent article ; 2° L'article 49 est ainsi rédigé : « Art. 49. […] -Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 7° de l'article L. 1122-1, la référence : « 57 » est remplacée par la référence : « 58 » ; 2° Au treizième alinéa de l'article L. 1123-7, […]
Lire la suite…« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions et limites dans lesquelles le président de la commission et le vice-président délégué peuvent déléguer leur signature. » Article 4 (Conforme) Article 5 La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée : 1° A Après l'article 48, il est inséré un chapitre VII bis, […] 1° L'article 49 est ainsi rédigé : « Art. 49. – Dans les conditions […] 49, sont insérés des articles 49-1 à 49-4 ainsi rédigés : « Art. 49-1. – I. – Pour l'application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, […]
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L. 1122-1, la référence : « 57 » est remplacée par la référence : « 58 » ; 2° Au treizième alinéa de l'article L. 1123-7, la référence : « au I de l'article 54 » est remplacée par la référence : « à l'article 61 » ; 3° Au second alinéa du IV de l'article L. 1124-1, la référence : « du II de l'article 54 » est remplacée par la référence : « de l'article 63 » ; […]
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