[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et notamment son article 23 ; Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 : "Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (…) à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat." ; qu'en l'absence de publication du décret en Conseil d'Etat prévu par ces dispositions pour les agents de la fonction publique d'Etat, la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de l'Ardèche tirée de l'absence d'un recours préalable obligatoire ne peut qu'être écartée ;