Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 mai 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mai 1998 |
| Code visé : | Code civil |
| Directive transposée : |
Commentaires • 321
Décisions • +500
Infirmation —
[…] Par jugement du 28 janvier 2008 le tribunal de grande instance de Rennes a estimé que la loi du 19 mai 1998 transposant en droit français la directive européenne du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a mis à néant le régime de responsabilité médicale sans faute du fait de la défectuosité du matériel médical.
—
[…] la société OTIS est responsable en sa qualité de fabricant du produit qui n'offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitiment s'attendre dans les conditions normales d'utilisation; la loi du 19 mai 1998 sur les produits défectueux est applicable à la société OTIS qui ne rapporte pas la preuve que la pièce de l'escalator à l'origine du dommage a été mise en circulation avant le 21 mai 1998 ; en outre il est probable que des pièces aient été changées sur l'escalator depuis son installation le 1 er janvier 1973 ; […]
Infirmation —
[…] Aux termes de l'article 21 de la loi n° 98 – 389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui a transposé la Directive n°85/374/CEE du 24 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, 'Les dispositions du titre IV bis du livre III du code civil sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date de la présente loi, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur'.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Il est inséré, dans le livre III du code civil, après l'article 1386, un titre IV bis ainsi rédigé :
« TITRE IV BIS
« DE LA RESPONSABILITE
DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX »
Article 2
Il est inséré, dans le titre IV bis du livre III du code civil, un article 1386-1 ainsi rédigé :
« Art. 1386-1. - Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. »
Article 3
Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-2 ainsi rédigé :
« Art. 1386-2. - Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même. »
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