Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 162
I.-Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire.
En application de l'article L. 114-10, lorsque, en raison d'une impossibilité technique, la transmission des informations ou des données, par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, dans le cadre des échanges prévus au premier alinéa du présent I, ne peut être réalisée, ces collectivités ou groupements ne sont pas tenus de procéder à cette transmission.
L'administration chargée de traiter la demande ou la déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou les données qui sont nécessaires à cette fin et celles que l'administration se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en raison de leur mission.
Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée concernant les informations et les données mentionnées au présent article.
II.-Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages. Les informations et les données ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d'autres fins, en particulier pour la détection ou pour la sanction d'une fraude.
Au plus tard au moment de la première communication individuelle avec la personne concernée, celle-ci est avisée de ses droits d'accès et de rectification ainsi que, le cas échéant, de son droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données. En cas d'opposition exprimée par la personne de poursuivre le traitement ou si ce traitement révèle que la personne n'a pas droit à la prestation ou à l'avantage, les informations et les données obtenues à la suite de cet échange sont détruites sans délai.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après un avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rendu public, détermine les conditions d'application du présent II, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées à cette occasion.
III.-Les administrations destinataires de ces informations ou de ces données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à avoir connaissance des informations ou des données ainsi échangées.
La liste des administrations qui se procurent directement des informations ou des données auprès d'autres administrations françaises en application du présent article, la liste des informations ou des données ainsi échangées et le fondement juridique sur lequel repose le traitement des procédures mentionnées au I du présent article font l'objet d'une diffusion publique dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1.
Il s'agit des autorités, administrations, organismes et professions mentionnés aux a à e du 2° de l'article L 123-53, c'est-à-dire : des autorités judiciaires ; de la cellule de renseignement financier nationale mentionnée (article L 561-23 du code monétaire et financier) ; […] la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ; la direction interministérielle du numérique, pour ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions des articles L 114-8 à L 114-10-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le président de la H21et son rapporteur général, […]
Lire la suite…R... était nécessaire à sa demande, en application de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) – aux termes duquel : « I.- Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] — les arrêtés n°2021/08 et 2021/09 sont juridiquement inexistants et ne peuvent produire aucun effet ; […] 8. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « I.- Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
[…] Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 07 et 08 mars et 17 juin 2024, M. B A, représenté par M e Bulajic, demande au tribunal : […] — il méconnaît les dispositions des articles L. 114-5 et L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration ; […] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] - à supposer même qu'il n'ait pas transmis son diplôme de médecin sur la plateforme d'inscription au concours, le seul fait qu'il dispose d'une AEP suffisait à attester de sa qualité de médecin ; l'ARS des Hauts-de-France avait déjà connaissance de son diplôme dans le cadre de l'AEP qu'elle lui a octroyée au regard d'un « dossier complet de demande » ; l'ARS a méconnu le sens du principe « dites-le nous une fois » posé par les articles L.113-13 et L.114-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Enfin, l'article L123-52 du Code de commerce prévoit une protection spécifique des données personnelles dans le registre national des entreprises (RNE), en limitant la publication à la seule mention de la commune de résidence. […] la direction générale des finances publiques ; la mission interministérielle […] relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ; la direction interministérielle du numérique, pour ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions des articles L114-8 à L114-10-1 du Code des relations entre le public et l'administration ; le président de la H21 et son rapporteur général, […]
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