[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 avril 2023 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui accorder un permis de pêche à pied à titre professionnel, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] — le préfet de la Charente-Maritime disposait des données relatives à son affiliation à un régime de protection sociale ou pouvait les obtenir directement auprès de la mutualité sociale agricole (MSA), de sorte qu'en application des dispositions de l'article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne pouvait être regardée comme tenue de produire ces informations ;

[…] — le préfet ne pouvait subordonner le renouvellement de son titre de séjour à la production d'un justificatif de domicile sans méconnaître l'article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il pouvait obtenir cette pièce d'une autre administration ; […] le 29 octobre 2019, deux invitations à prendre un rendez-vous internet pour la prise d'empreinte digitales, le 12 novembre 2019 et le 7 octobre 2020, un courrier électronique demandant la traduction d'un document produit en anglais, le 16 mars 2021, […] la condition d'urgence, nécessaire à la mise en œuvre des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, […]