Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
conditions énoncées aux articles L. 521-1 (référé-suspension) et L. 521-2 (référé-liberté) du CJA. […] l'article L. 557-43 du code de l'environnement. […] Il est jugé par le Conseil d'État, ce qui n'allait pas de soi, qu'il résulte des dispositions de l'article 17 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et de celles du premier alinéa de l'article L. 744-1 ainsi que de l'art. […] Dès lors ne peut être retenu le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu l'article 16 de la Déclaration de 1789 ainsi que les articles 6 et 13 de la Convention EDH en privant la société Frangaz de tout recours utile pour contester l'indemnisation due à ce titre.
Lire la suite…Vincent VILLETTE, rapporteur public Le domicile de secours est « le lieu où l'homme nécessiteux a droit aux secours publics », selon les termes de l'article 1er de la loi du 24 vendémiaire an II. […] Cette même loi a néanmoins prévu, à son article 80, que « les établissements et services sociaux et médico-sociaux (…) autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite [des quinze ans prévue pour les nouvelles autorisations] ». […] D'autre part, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation au vieillissement est depuis venue compléter la loi de 2002 en y introduisant un nouvel article 80-1. […]
Lire la suite…[…] - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés, les dispositions de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 pouvant au besoin être substituées à celles de son article 80 pour servir de base légale à la décision du 3 janvier 2017 et à l'arrêté du 21 avril 2017. […] - la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;
[…] Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; […] X entend se prévaloir des dispositions de l'article 80 de la loi du 2 janvier 2002 précitée rénovant l'action sociale et médico-sociale relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et aux lieux de vie autorisés à la date de publication de ladite loi, il n'apporte aucun élément de nature à établir que son activité professionnelle relevait de ces dernières dispositions et se borne ainsi à soutenir sans l'établir qu'il aurait introduit une demande d'autorisation en ce sens ; que si M. […]
Il résulte de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 que les établissements sociaux et médico-sociaux gérés, en conformité avec les dispositions antérieurement applicables, par des personnes morales de droit public à la date de publication de cette loi doivent être regardés comme ayant été autorisés à fonctionner, pour l'application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), pour une durée maximale de quinze ans à compter de cette date.
La durée de droit commun de l'autorisation est de quinze ans, généralisée par l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. […]
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