Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 44 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
II. - Paragraphe modificateur
III. - Paragraphe modificateur
IV. - Paragraphe modificateur
V. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour améliorer les conditions dans lesquelles la collectivité publique garantit et recouvre, notamment par le bénéfice d'une sûreté réelle, le montant de la créance dont elle est titulaire à l'encontre du propriétaire d'un immeuble à usage total ou partiel d'habitation ou de la personne y exploitant un fonds de commerce utilisé aux mêmes fins, lorsque :
- elle a exécuté d'office des travaux sur ce bien, en application, selon le cas, des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique ou L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- elle a assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, incombant au propriétaire de l'immeuble en cause ou à la personne y exploitant un fonds de commerce utilisé aux fins d'habitation, en application respective des articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 1334-4 du code de la santé publique.
L'ordonnance est prise au plus tard dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard trois mois suivant sa publication.
Commentaires • 6
inhabitable ; « - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. « Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. (…) Ordonnance ratifiée par l'article 44 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 9
Lire la suite…Décisions • 14
[…] - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ; - la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 44 ; - l'arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2012 (3 e chambre civile, n° 11-18073) ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
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- Obligation·
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- Expropriation
[…] Que le contrôle de constitutionnalité qui a porté sur certaines dispositions de la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (décision du 13 janvier 2005) n'incluait pas l'examen de la conformité à la Constitution de l'article 122 de la loi ayant autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnances, […] en vertu duquel ont été introduites en 2005 (article 8 de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005) et en 2006 (article 44-III, 7° de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006) des modifications de l'article L. 521-2-I du code de la construction et de l'habitation ;
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- Conformité·
- Partie commune·
- Fruit
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 22 septembre 2011, n° 09/02921
[…] Vu ensemble, les articles L. 14-1 du code de l'expropriation, L.314-1 du code de l'urbanisme, R.521.1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 modifié par l'article 44 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006.
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- Commissaire du gouvernement·
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- Habitation·
- Valeur vénale·
- Immobilier
Nicolas POLGE, Rapporteur public Les dispositions contestées, au quatrième alinéa de l'article L 1331-26 du code de la santé publique, qui donnent une définition légale du caractère irrémédiable de l'insalubrité d'un bâtiment, […] il les a prises en compte pour déclarer conformes à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, qui permettent l'expropriation de tels immeubles. […] Il ne semble pas non plus que les travaux parlementaires relatifs à la ratification de l'ordonnance (art. 44 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006) comportent d'indication en ce sens. […]
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